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654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en n'opposant aucune réfutation aux factures d'électricité et de téléphone invoquées par Mme Gisèle Y... dans ses conclusions, qui établissaient

Source officielle

Page 55 sur 1907

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Chambre 5/Section 3

6626a5281329eb3db7c20321

T. Judiciaire

22 avril 2024

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé à l'assignation valant conclusions pour un complet exposé des moyens.

Source officielle

REFERES 1ère Section

696a8ee2cdc6046d47918753

T. Judiciaire

12 janvier 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle

REFERES 1ère Section

678562a0aaacbea0fe67fb03

T. Judiciaire

13 janvier 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

6162af179547460d26ddb695

Appel

10 avril 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle

1re chambre civile

651e5360a81daa831884f469

Appel

3 octobre 2023

La déclaration d'appel et les conclusions de l'appelant ont été signifiées à Mme [B] [P], par acte du 3 avril 2023, délivré selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile.

Source officielle

PPP Contentieux général

65b00dcbb98137c174784f3c

T. Judiciaire

9 janvier 2024

480 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle

PPP Contentieux général

65b00dccb98137c17478555c

T. Judiciaire

9 janvier 2024

480 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a315

Appel

7 février 2008

700 du Code de procédure civile.

Source officielle

Ch4.3 JCP

68e03c6774e929a9d8fcee3d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

3ème chambre

69e8c78acdc6046d4721de51

Commerce

3 avril 2025

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances, que par acte de commissaire de justice en date du 5 avril 2024 déposé en étude dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile et adressé au domicile

Source officielle

TCOM

Référés

69f00a37cdc6046d47c81b22

Commerce

7 avril 2025

Par actes de commissaire de justice en date des 6 et 14 février 2025, déposés à l'étude conformément à l'article 656 du code de procédure civile, la société ZE WAY ASSET a assigné en référé la société

Source officielle

REFERES 1ère Section

65b00dd0b98137c1747868d8

T. Judiciaire

22 janvier 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle

JCP CIVIL

69d00a67cdc6046d47051e2a

T. Judiciaire

3 avril 2026

[J] [R], assigné par acte délivré à Etude selon les modalités prévues par l’article 656 du code de procédure civile, n’a pas comparu, ni personne pour lui (l’UDAF de l’[Localité 4], en sa qualité de curateur

Source officielle

TCOM

chambre 1-2

69d17bedcdc6046d4723a13a

Commerce

1 avril 2025

LA PROCÉDURE Le demandeur a fait assigner VISUAL par acte remis le 30 septembre 2024 à l'étude selon procès-verbal de carence visé à l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle

18° chambre 1ère section

67f80d56cf40727a0043bd3b

T. Judiciaire

10 avril 2025

La SCI Francusa, assignée conformément aux dispositions de l’article 656 du code de procédure civile n’a pas constitué avocat. L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 juillet 2024.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200656

Cassation

16 mai 2019

659 du code de procédure civile ; 2°/ que la procédure mentionnée à l'article 659 du code de procédure civile ne peut être mise en uvre que dans les cas où les diligences nécessaires n'ont permis de

Source officielle

REFERES 1ère Section

65848c74e41137cbf9fc3bb6

T. Judiciaire

18 décembre 2023

450 du code de procédure civile.

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Chambre civile 1-6

660f951da40f8b0008cb7a19

Appel

4 avril 2024

La déclaration d'appel a été signifiée à l'APAGL par acte du 12 octobre 2023 délivré dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile.

Source officielle

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

669021c5766d1156dbbece8b

T. Judiciaire

10 juillet 2024

Il résulte des dispositions de l’article 656 du Code de procédure civile que « si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice

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