; AUX MOTIFS QUE le coût de cette assurance est expressément prévu à l'article 7-7 des conditions générales du contrat et les époux X... ne démontrent pas que le coût qui leur a été facturé excède

* Article L.642-12 du Code Commerce L'article L.642-12 du Code de Commerce a vocation à s'appliquer au seul prêt n°10000891635, consenti par le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN ; * Contrats en cours Dit

790 A du CGI, ainsi que sur la valeur et la réduction des droits édictés par l'article 790 du CGI.

Elle se prévaut des dispositions des articles L.2122-4 du code du travail, qui renvoie aux articles L2122-1 à L.2122-3 du code du travail.

cause et de son amplitude ; qu'en se bornant, pour exclure l'existence d'un vice caché affectant les régulateurs de pression fournis par la société Danfoss Socla, à relever que la société Véolia eau-CGE

L'instruction de l'affaire a été clôturée le 7 octobre 2022.

Par courrier reçu au greffe le 7 mars 2019, Me [D] [X] a fait connaître à la cour que la SARL CGM Constructions avait été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Narbonne

92 B du CGI, au I ter de l'article 160 du CGI et à l'article 150 A bis du CGI dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, à l'article 150-0 C du CGI dans sa rédaction antérieure au 1er janvier

En premier, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation

Aux termes des conclusions développées oralement à l'audience, le syndicat CGT CGI , intervenant volontaire à la procédure d'appel, demande à la cour au visa des articles L2131-1 et L2132-3 du code du

W... membre titulaire du syndicat Cfe-Cgc Ferroviaire au troisième collège du Cse ; que l'article L 2314-30 du code du travail prévoit : « Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article

propres négligences de la société CGB.

prévues à l'article L. 911-7 du même code ; 3°) Condamner l'Etat à leur verser la somme de 3.500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Marseille a débouté Mme [C] [W] de l'ensemble de ses demandes, a débouté la CMA-CGM de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du cpc et a condamné

Ce délai s'applique sans préjudice des articles L. 1233-24, L. 1235-7-1 et L. 1237-19-8 du code du travail. 7.

Par actes d'huissier des 7 juillet et 11 octobre 2004, la CGL sommait la société CORSEREVE EVASION et les cautions de régler la somme de 193 182, 05 euros puis les assignait en paiement devant le Tribunal

Norbert J..., représentant syndical CGT, 7°/ de M. Bernard C..., représentant FO, 8°/ de M. M... Recourt, candidat CGT, 9°/ de M. Francis O..., candidat CGT, 10°/ de M.

Article 2 : La société Véolia Eau-CGE est condamnée à verser à la SMACL une somme de 299 000 euros.