L'article L. 733-13 précité prévoit également que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2

; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, "en

732 du code de procédure civile de la Polynésie française énonce " sous les conditions mentionnées à l'article 730 le président peut également, par ordonnance rendue comme il est dit à l'article, autoriser

L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur a été

700 du code de procédure civile.

Les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. " 16.

L'article L. 733-13 précité prévoit également que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2

du contrat de prêt du 26 mai 2010 par voie de notification fondée sur l’article 1226 du code civil ; -condamner M.

1 et 2 du code civil, ensemble l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code civil, L. 380-2, D. 380-1, D. 380-2 et D. 380-5 du code de la sécurité

455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour allouer à M.

Ainsi, conformément aux articles L. 731-1, L. 731-2, L. 733-13, R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la capacité mensuelle de remboursement de Mme [L] [D] née [R] [Y] doit être évaluée en fonction

En quatrième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la remise du formulaire relatif aux droits et obligations

En quatrième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la remise du formulaire relatif aux droits et obligations

des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui fonde sa solution sur le motif que la société X...

L.733-1, L. 733-4 et L.733-7 du même code.

L'article L. 733-11 du code de la consommation prévoit que «Lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article L. 733-1, le juge

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, selon l'article R. 256-1 ancien du Livre des procédures fiscales applicable en la cause, l'avis de mise en recouvrement doit comporter les indications