Par conclusions n° 2 notifiées par le RPVA le 16 mars 2026, la SARL COURTAGE AUTO demande à la juridiction de : Vu les articles 42, 43 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1240 du Code Civil

786 du code de procédure civile).

2, 3 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile

II - Sur le pourvoi formé par Véronique Y... contre l'arrêt n° 753 du 10 avril 1997 : Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 63- 4 du code de procédure pénale et 6 de la Convention

13 et 29 : Considérant que les articles 13 et 29 du décret attaqué ont respectivement complété les articles 753 et 954 du nouveau code de procédure civile par des dispositions prévoyant que : "les parties

Avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

X..., ès qualités, et la société civile professionnelle de mandataires judiciaires Vitani-Bru, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Compobaie,

450 du code de procédure civile

1134 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les perquisitions et saisies sollicitées, dans les locaux de la société Subra,

Alain B... valait notification à la SCP B... puisqu'il en était l'un des associés, la cour d'appel a violé les articles 117, 748-1, 748-3, 751 et 755 du code de procédure civile, et 9 et 11 de l'arrêté

L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

[Z] demande à la cour, sur le fondement de l'article 1355 du code civil et de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, de : - le dire et juger recevable et bien fondé en son appel

€ au titre de I'articIe 700 du code de procédure civile.

les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".

les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".

les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".

700 du code de procédure civile; - condamner la SCPI FICOMMERCE au paiement de la somme de 5.000€ au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile distraits au profit de Maître Julia