du Code pénal, en tant que de besoin article 314-1 (verif) du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "aux

Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

700 du code de procédure civile.

de récidive; Vu les articles L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 03 mai 2012 par la 16ème chambre

700 du code de procédure civile.

de récidive; Vu les articles L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 06 décembre 2025 par le préfet de

Attendu qu'il y a lieu, par application des dispositions des articles 381 à 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance sauf rétablissement ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens.

308 et 309 du Code de procédure civile.

[C] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. M.

La décision qui statue sur une fin de non-recevoir bénéficie autorité de chose jugée par application des articles 794 et 480 du code de procédure civile.

1134 du code civil, devenu article 1103 du code civil.

complémentaires produits ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 207, 293, 437-2e, 3e, et 4e, 465-1e de

En application des articles 794 et 480 du code de procédure civile, la décision qui statue sur une fin de non-recevoir bénéficie de l'autorité de chose jugée.

X...au paiement d'une indemnité de 1 500 ¿ par application de l'article 700 du code de procédure civile (CPC).

Y... était, en fait, dépourvu de tout pouvoir de gestion, ne pouvaient lui faire application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 qui sanctionne les fautes de gestion (violation de l'article 99

700 du code de procédure civile.

126, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, en relevant que le représentant