802 du Code de procédure pénale ; "1 ) alors qu'il résulte des dispositions de l'article 388 du Code de procédure pénale que les personnes "mises en cause" dans une procédure ayant fait l'objet d'une

[Y] demandait à la cour de : En vertu des articles L213-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, 1070, 1136-1, 1360 du Code de Procédure Civile, 267-1 du Code Civil, En vertu de l'article 1477 du Code

S'agissant des pièces, l'article 802 du code de procédure civile, applicable devant la cour, interdit la production de nouvelle pièce après l'ordonnance de clôture, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Marianne FEBVRE, présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

, au visa des articles 15, 16, 802, 803 et 954 du code de procédure civile: A titre principal: - Révoquer l'ordonnance de clôture intervenue le 26 septembre 2023 et la reporter à la date des plaidoiries

Sur ce, Il résulte de l'article 802 du code de procédure civile, qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité

15, 802 et 803 du Code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du code civil Vu l’article L124-5 du code des assurances A titre liminaire, DECLARER ET JUGER qu’aucune cause grave ne justifie

804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec faculté de recouvrement par Me Dontot conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, et également postérieurement à l'ordonnance de clôture, ce qui, à défaut de cause grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile, s'oppose

Sur la demande de rabat de l’ordonnance de clôture En application des dispositions de l’article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni

804 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture : L'article 802 du code de procédure civile dispose qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Sur les prétentions de l'appelante Sur la demande de défixation Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni

[U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rejeté la demande de la société QBE EUROPE NV/SA au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné in solidum, M.