[U] et à Mme [Q] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

575-5 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 85, 86 alinéa 3, 575-1 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne

correctionnel du chef d'abus de confiance au préjudice d'Yvan X... ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

L. 452-4, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article 1149 du Code rural ancien (repris à l'article L. 751-9 du nouveau Code rural) ; 5 / que les juges ne peuvent méconnaître

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

I... et Mme J... ont été régulièrement habilités par le jugement du 18 juin 1997, sans violer le texte susvisé ; 2 / qu'il résulte de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, que le défaut

n°85-1390 du 27 décembre 1985, de l'article 27 de la loi n°85-99 du 25 janvier 1985, des articles 177 et 408 du Code pénal, applicables à l'époque des faits, des articles 314-1 et 433-1 du Code pénal,

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale, 3, 4, 5 du même Code, 1351 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi n 85-677 du 5 juillet

191 du Code de procédure pénale ; " alors d'autre part qu'aux termes des dispositions de l'article 191 alinéa 3 du Code de procédure pénale " le président et les conseillers composant la chambre d'accusation

85, 86, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; "aux motifs qu'une

6-1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 85, 86, 575, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs

Y..., ou ont été oralement développées lors des débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 431 du nouveau code de procédure civile ensemble l'article 6 1 de

700 du code de procédure civile.

L. 411-1 et L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis, notamment les mentions préimprimées des courriers de M.

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

1351 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, une décision de débouté en l'état faute de preuve n'interdit pas à la partie déboutée d'intenter une nouvelle action fondée sur de nouvelles pièces non