CPC».

code de procédure civile, Vu les articles 6, 1116 , 1134 et 1147 du Code civil, Vu l'article 910 du Code de procédure civile, Vu l'article 1382 ancien du Code civil A titre principal - confirmer

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911. (...)

Par message adressé par la voie électronique le 27 août 2024, la cour a demandé aux parties de conclure, en vue de l'audience du 5 septembre 2024, et au regard des dispositions de l'article 918 du code

872 et 700 du Code de procédure civile, Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC *Vu les pièces versées aux débats, de : * ENJOINDRE à la Clinique [Q] L'ANGELUS de reprendre

452 du CPC, assisté(e) de, Myriam MEZIANE Greffier d'audience.

[D] à payer à la société [6] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 CPC, ainsi qu'aux entiers dépens. M.

Enfin, selon l'article R. 522-2 du même code, les dispositions de l'article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d'inviter l'auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être

55 de la constitution, Vu les articles 6§1 et 46§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, Vu les articles 4, 5, 31, 386, 446-2, 789, 907 et 916 du code de procédure civile

910-4, alinéa 1, du code de procédure civile.

Il y a lieu de constater la caducité prévue par l'article 902 du code de procédure civile.

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 janvier 2012, les avocats ne s'y étant opposés, devant M.

[M] est arrêté à la somme de 913 euros hors taxes, soit 1.093 euros toutes taxes comprises.

l'article 641 du même code.

[B] a déféré cette décision à la cour d'appel sur le fondement de l'article 916 du code de procédure civile par requête remise au greffe le 29 septembre 2022.

L'article 910-4 du même code dispose pour sa part que, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble

La déclaration d'appel affectée de ce vice de forme peut être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel, dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond conformément à l'article 910-4,

[T] au paiement de la somme de 2.000 ' au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance et de ses suites.

La demande des requérants fondées sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. 2.

Débouter les époux [C] de l'ensemble de leurs demandes ; Vu l'article 237 du CPC, Prononcer la nullité des rapports déposés les 16 octobre 2017 et 26 novembre 2018 par Monsieur [R] en ce qu'ils sont