2.18.15 des conditions générales, laquelle est limitée quant à son objet au sens des dispositions de l'article L 113-1 du code des assurances, - de dire que la concluante ne doit de surcroît pas sa garantie

1103 et 1104 du Code civil, Vu les dispositions de l’article L.113-1 du Code des assurances, Vu les dispositions des articles 32-1 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat

L 113-1 du code des assurances et L. 312-33 du code de la consommation

L. 114-1 du code des assurances ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes dirigées contre l'assureur, alors

La société AXA demande qu'il plaise à la Cour de : -vu l'article 564 du CPC, -vu l'article L. 114-1 du code des assurances, -dire que la demande de condamnation formée pour la première fois en cause

L.116-2 du code des assurances.

, et que, en l'absence de contestation de l'assuré de la validité d'une clause d'exclusion au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances, cette dernière est opposable au tiers lésé sans qu'il

L. 113-1 du code des assurances, de nature à exclure sa garantie pour les désordres causés au syndicat des copropriétaires et à M.

ALLIANZ, par application de l'article 624 du code de procédure civile.

1 41-2 du contrat d'assurance précise que les dommages qui sont inassurables sont ceux résultant d'une faute intentionnelle de l'assuré, disposition d'ordre public visée par l'article l 113-1 du code

L.113-1 du Code des assurances ; Et ALORS QUE, deuxièmement et en tout cas, faute d'avoir recherché si les travaux d'étanchéité, sans entrer dans le champ des travaux exécutés, n'étaient pas nécessaires

L. 113-1 du code des assurances : « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue

d'exclusion, qui est applicable en l'espèce, et qui respecte les caractères formels et limités exigés par l'article L.113-1 du code des assurances ; - en conséquence, d'infirmer l'ordonnance déférée

1134 et 1135 du code civil.

La société Boireau, au visa des articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, soutient que les clauses d'exclusion de garanties, hormis celles qui auraient pour origine la faute de l'assuré ou qui

Immobilier comme n'étant pas prescrite ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'assignation dans le présent litige est en date du 13 août 2013, et se fonde sur l'article 1134 du code civil, l'article L. 121-1 du code

date du 15 septembre 2025, la société SWING AUTO demande, au tribunal sur le fondement des articles L 113-3, R113-3, L 421-1 et R 421-5 du Code des Assurances, et des articles 1103, 1302 et suivants du

1792 et 2270 du Code civil ; 2°) que, partant, en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3°) que, selon l'article