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256 194 résultats pour « article L 121-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2206338_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2302194_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L'article L. 121-2 du même code prévoit : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102702_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Et aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence () ". 5.

Source officielle
TJ

JEX

68ed426c0da7cb996dc924e0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201333_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Sur l’application des dispositions de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : 7.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Robert A

6079a8639ba5988459c4d0e1

Cassation

23 mai 1991

23 mai 1991

1er de la loi du 5 juillet 1985 " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1384 du Code civil, R. 211-1-2 et R. 211-2, L. 133-1, L. 121-2 du Code des assurances

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2401300_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

JEX

678184646d34da2cbdcdd0ed

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il forme les prétentions suivantes : « Vu l’article L. 121 - 2 du code de procédure civile d’exécution Vu l’article R211-1 3° du Code de Procédure Civile Vu la jurisprudence Vu les pièces produites,

Source officielle
TJ

JEX cab 3

67f6bbd0a9d5adc26061f2aa

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution lui permet de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas de mesure abusive ou inutile.

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2403777_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables :1° En cas d'urgence (…) ». 4.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2218443_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Aux termes de l'article L. 224-2 du même code : " I.

Source officielle
TA

Magistrat Benoit

DTA_2109947_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2001173_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

procédure contradictoire préalable " et aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2401428_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

D'autre part, il résulte des dispositions du 4° de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration que les décisions prises par la caisse d'allocations familiales, qui est

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 2

DTA_2100630_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

d'une procédure contradictoire préalable", l'article L. 121 2 du même code précise que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 4° Aux décisions prises par les organismes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211998_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

L'arrêté attaqué du 4 juillet 2022 vise les articles du code de la route sur lesquels il est fondé, notamment les articles L. 224-2, L. 224-6 et L. 224-9 et R. 224-4, et indique que M.

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

670d6b8da970047761995de9

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En application de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

67f575f5bbf04ef7857bdad3

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Selon l'article L 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2108744_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01555_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence () ". 4. Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle

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