[T] sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, - inscrire la créance de M. [T] sur l'état des créances du redressement judiciaire de M.

* RAMENER le montant de la clause pénale à 3.000 € Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil, Vu la faute de la société DELBI, * CONDAMNER la société DELBI au paiement de la somme 31.804

1415 et 1416 du code de procédure civile ; le tribunal le dira recevable en son opposition et dira que, conformément à l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substituera à

[Y] [L] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1231-1 et 1104 du code civil, de : Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1104 du Code civil, Vu la jurisprudence citée et les références

[U] invoque les articles 1231-1 et suivants du code civil.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : S.A.S.

1231-1 du Code civil

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; et la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de l'article 1231-1 du code civil ; - Ce avec exécution provisoire.

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil : 6.

et 1231-1 nouveau du code civil ; 3.

MOTIFS 1.- Sur le texte légal applicable Dans sa version applicable à compter du 1er octobre 2016, l'article 1231-1 du code civil énonce que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement

1792-6 du Code civil pour les entreprises et de l'article 1231-1 du Code civil pour Monsieur [F], la compagnie Axa France Iard ès qualité d'assureur de Monsieur [F] exerçant sous l'enseigne JD Conseil

Au soutien de sa demande, la SARL HELALUX fait valoir que l'article 1231-1 du Code civil dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

Or ce fondement juridique est exclusif de tout autre y compris les dispositions de l’article 1231-1 du code civil ou de l’article 1240 du code civil à l’égard du promoteur.

Au soutien de sa demande, la SARL SER'MAGE fait valoir que l'article 1231-1 du Code civil dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

Au soutien de sa demande, la SAS MY SERVICE CLEAN fait valoir que l'article 1231-1 du Code civil dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison

, Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces, * CONDAMNER la société LIDL à verser à la société AR TEK la somme de 1 233 071,12 € en réparation de son

1134 et 1147 du code civil (nouveaux articles 1103 et 1231-1 du code civil) ; 3°) ALORS QUE les juges du fond doivent statuer en considération des circonstances particulières de la cause, sans pouvoir