L 1232-1 du Code du Travail).

Sur ce, En application de l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

de l'article R 1454-28 du code du travail, - ordonné le remboursement par la S.A.S.

L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

Sur l'indemnité de préavis et les congés payés afférents L'article L.1234-5 du code du travail prévoit que l'indemnité de préavis correspond aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il

Sur l'indemnité spéciale de licenciement En vertu de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit

Sur les conséquences financières de la rupture L'article L.1235-3-1 du code du travail exclut l'application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail lorsque, comme en l'espèce, le licenciement

La salariée a droit, ensuite, au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, qui, conformément à l'article L. 1234-5 du code du travail, doit correspondre à la rémunération brute qu'elle aurait

L'article L. 1234-5 du code du travail prévoit que lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

double de l'indemnité prévue par l'article L 1234-9 du code du travail.

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 du code civil.

pour accident du travail en violation de l'article L. 1226-13 du code du travail.

a) Sur les indemnités de rupture : - Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents : L'article L. 1234-5 du code du travail dispose que l'indemnité compensatrice de préavis

Conformément aux dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, celui-ci doit profiter au salarié.

Le contrat de travail de Mme Y...a été transféré successivement par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

n° 2008-244 du 7 mars 2008, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail ; 5/ ALORS, en toute hypothèse, QUE seul un manquement grave de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail

Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents : Aux termes de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié

sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.