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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre du JEX

678976c5428384b762e68cad

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la demande subsidiaire de condamnation au paiement Aux termes de l’article L 213-6 du code de l’organisation judiciaire, « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives

Source officielle

Page 55 sur 7362

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TJ

Charges de copropriété

6585e2ac638cf45b25ce6aa6

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 1er Septembre 2023, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

60353ed020d6786881953519

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

civil aux articles 2044 et suivants et à l'article 2052 du code civil », précisait encore que les experts-comptables établiraient un rapport de leurs opérations dont les conclusions s'imposeraient aux

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

66fd896938de0398b515c44e

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Dispositions légales applicables Aux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

66fd896738de0398b515c423

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Dispositions légales applicables Aux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

6696b4939a603a69290fd077

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Dispositions légales applicables Aux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

686d5cd7a2273490db106661

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution ne peut délivrer de

Source officielle
TJ

1ere chambre JEX

6a0cb6a5cdc6046d473a8318

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

, Vu les articles L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l’article 378 et 700 du Code de procédure civile, Constater qu’elle a conclu un accord amiable, avec la SAS AGCO FINANCE, postérieurement

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6864238c0bb2f8a66ca5f4fd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle est également d'avis que l'abrogation partielle du premier alinéa de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire est sans incidence sur le cinquième alinéa de ce texte, aux termes duquel

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d47f

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

245 et 249 du Code de procédure pénale, des articles L. 212-1, R. 213-2 et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que les ordonnances du 13 septembre 1994 fixant la date de l'ouverture

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200493

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

31 du code de procédure civile et L. 213-6 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que le tiers dont les droits et obligations sont en discussion dans une procédure de saisie immobilière,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89c91

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

d'une servitude de passage en remplacement de ce chemin d'exploitation encore reconnu en 2004, -le juge de l'exécution était bien compétent pour connaître du litige au visa de l'article L 213-6 du Code

Source officielle
TJ

Expropriations

65a6d80347251e2b2424ba83

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L’article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que «lorsqu’un bien soumis au droit de préemption fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, la date de référence prévue à l’article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300822

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

I... était manifestement le moins accessible", la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire,

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00719_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Pour annuler la décision en litige comme méconnaissant les dispositions alors codifiées à l'article L. 213-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat désigné par

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6960eb7acdc6046d47bcda8a

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[R] demande à la cour d'appel, au visa des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 252 A, L. 274 et L. 281 du livre des procédures fiscales, L. 311-2, L. 311-4, L. 111-3, L. 321-6, R

Source officielle
CC

civ3

613721decd580146773f84c8

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

L. 213-6 du Code de l'urbanisme renvoie à l'article L. 213-4 qui prend comme date de référence le plus récent plan d'occupation des sols et ce n'est qu'à défaut de POS qu'il est pris en compte la zone

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c8eeb8dc5b777c90992e36

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd8192cdc6046d47048fdf

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

In limine litis, l'intimée soutient que le juge de l'exécution n'est pas compétent pour trancher sur la responsabilité contractuelle du commissaire de justice conformément à l'article L 213-6 du code de

Source officielle
TJ

Expropriations

671015942b8bce2aff39f7b8

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L'article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article

Source officielle