AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre du JEX
678976c5428384b762e68cad
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la demande subsidiaire de condamnation au paiement Aux termes de l’article L 213-6 du code de l’organisation judiciaire, « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives
Source officiellePage 55 sur 7362
Charges de copropriété
6585e2ac638cf45b25ce6aa6
21 décembre 2023
21 décembre 2023
à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 1er Septembre 2023, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.
Source officielle