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15 890 résultats pour « article L 236-20 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02784

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

E..., tout comme le rapport d'expertise de M.

Source officielle

Page 55 sur 795

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TCOM

Trib. de Commerce

69d8d4c6cdc6046d47c15c73

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

LE TRIBUNAL Par jugement en date du 20/01/2026, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Juillet 2006 par le Tribunal de Grande Instance de REIMSc/La S

6253ca62bd3db21cbdd8ae1a

Appel

29 octobre 2007

29 octobre 2007

du code de commerce, -Fixer comme suit l'indemnité d'éviction due par la SCI JLM 95 à la SARL X...: .

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2407230_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 : " En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par une

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107417_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article R. 234-2 du code de la sécurité intérieure ". 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01073

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article L. 237-12 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f2980fcdc6046d470649be

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163d88399a586c22d6d44cd

Appel

3 mars 2010

3 mars 2010

699 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du même code.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

635a21dac549ea05a7cd2d5d

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

civiles d'exécution, L. 232-23 et L. 611-2 du code de commerce, 1240 et 1241 du code civil, -Déclarer que le représentant légal de la SARL a déposé les comptes annuels de la dite société, clôturés le

Source officielle
CA

3e Chambre A

6162d67ca2a5768a176c5630

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

L'intimée réplique qu'elle peut prouver sa créance par tous moyens (article L 110.3 du code de commerce), et subsidiairement, que tous les bons de livraison ont été communiqués.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2400112_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Il ressort des pièces du dossier que le dossier soumis à enquête publique, qui s’est déroulée du 23 mars au 24 avril 2023, était un dossier simplifié en application de l’article R. 112-5 du code de l’expropriation

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

66162be899851e0008f1e760

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 17 octobre 2023 la société BC WEAR demande à la cour au visa des articles L 134-4, L 134-11 et L 134-12 du code de commerce, R 134-

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00810

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

décembre 2004 et a été publiée au BODAC en date du 6 janvier 2005 et au RCS en date du 13 janvier 2005 ; qu'ainsi, conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du Code de commerce, la fusion a

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd9a1aa32b96d94a607546c

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Comme la banque le relève elle-même, l'expert a retenu une perte de marge de la société SECI non pas de 20 % mais de 5 %.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

686d62b6a2273490db107fd3

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de l’article 450 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63d37adfd1bc2605de4b4bde

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de Dax prise en application de l'article R722-16 du code de commerce.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00381_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00729

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ; que l'article L. 233-3 du code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65af69afb6c6260008b53152

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

du Code Civil, Réformer le jugement déféré en ce qu'il a débouté le CREDIT AGRICOLE de ses demandes et l'a condamné à payer 3 000 € à [F] et [R] [E] sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04120_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

201 / Il en est de même, sous réserve des dispositions de l'article 221 bis, lorsque les sociétés ou organismes mentionnés aux articles 206 à 208 quinquies, 239, 239 bis AA et 239 bis AB cessent totalement

Source officielle