cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail dans leur version applicable au litige.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 21.

Sur la contestation du licenciement Aux termes de l'article 1232-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

X... en vertu des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail -ordonné l'exécution provisoire -débouté M.

L.1233-67, L.1235-7 et L.1471-1 du Code du Travail.

[D] sera débouté de sa prétention indemnitaire au titre du manquement par l'IRCAM de son obligation de convoquer son salarié à un entretien préalable conformément à l'article L.1232-2 du code du travail

En application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L 3253'6 à 8 ( anciens articles L143 Plus.11.1 et suivants) du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L3253-15  ( ancien article L.143.11.7 ) et

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur le licenciement : Considérant selon l'article L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification

L. 1233-3 du code du travail ; 2.

1134 du code civil et les articles L. 2411-7 et L. 2411-8 du code du travail ; 2°/ que M.

au torts de ce dernier, c'est-à-dire de manquements suffisamment graves et de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-9 et

de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 7.

à l'article L. 8223-1 du code du travail. 27.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail dans leur version applicable au litige, eu égard à l'ancienneté dans l'entreprise (18 ans), à l'âge du salarié (34

L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui permettent raisonnablement l'indemnisation