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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69eb6d53cdc6046d47612168
22 janvier 2025
22 janvier 2025
R. 622-4 du code de commerce ; Invite les salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce, à désigner, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel
Source officielleTrib. de Commerce
69f9d364cdc6046d47a7d88b
23 avril 2026
23 avril 2026
L.622-6 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69ca5b85cdc6046d47807587
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L.622-6 du Code de Commerce.
Source officielleChambre commerciale
6448c0bd5ca6d8d0f8ef690b
25 avril 2023
25 avril 2023
le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : M.
Source officielle4ème chambre
69e957b8cdc6046d47318a6f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par dernières CONCLUSIONS EN REPLIQUE déposées à l'audience du 20 février 2025, ATS demande au tribunal de : Vu les articles 1134, 1135, 1153 et suivants du code civil, Vu les articles 48, 285 et suivants
Source officielleChambre commerciale 3-2
6684eb2ea0de54ff609f8216
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la demande de nullité de la décision de ne pas rembourser l'emprunt obligataire et de le convertir pour abus de droit Selon l'article L. 228-102 du code de commerce, sauf stipulations spéciales
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2102132_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
C'est par suite, à bon droit, que l'administration a refusé d'appliquer à ces locaux l'exonération prévue par le 2° du V de l'article 231 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300474_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement () ".
Source officielleCour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd91804
18 juin 2014
18 juin 2014
Y...à verser la société Profil Energie la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de le condamner aux dépens.
Source officielleTrib. de Commerce
69aed332cdc6046d470a96f2
17 juillet 2025
17 juillet 2025
les articles 54, 31 et 32 du CPC, Vu l'article 16448 du Code civil, Vu les articles 232 et suivants du CPC, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Dire et juger Monsieur [Z], en qualité de Liquidateur
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60370cd24103c7a77ada5960
18 juin 2015
18 juin 2015
de l'article L 235-9 du code de commerce ; - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a annulé le contrat de travail et l'a condamné au remboursement des salaires bruts outre intérêts moratoires avec
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65b36c8a8c0355000835f6fa
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par jugement du 14 octobre 2021, le tribunal de commerce de Rennes a ordonné une expertise confiée à M. [P].
Source officielle2 e chambre civile
69738a71cdc6046d476df628
15 janvier 2026
15 janvier 2026
, 2243, 2246 et 2290 du code civil, des articles L.341-2, L.341-3, L.341-6 et L.332-1 (nouvelle version) du code de la consommation, des articles L.512-1 et L.512-2 du code de commerce, de l'article L.313
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03777_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01425_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article 23 A de l'annexe IV au même code : " Les sociétés visées à l'article 206 du code général des impôts sont tenues de déposer, dans le mois de leur constitution définitive ou, le cas
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2211120_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En premier lieu, au titre de l'article L. 227-6 du code de commerce : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101425_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement () ".
Source officielleProcédures collectives
69ea0028cdc6046d473e889e
20 avril 2026
20 avril 2026
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne, Me [I] [E], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi
Source officielleProcédures collectives
69ddb9e8cdc6046d47281652
8 avril 2025
8 avril 2025
par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65321a399e4ea48318f5aa45
18 octobre 2023
18 octobre 2023
1301 du code civil, Vu l'article 1353 alinéa 1 du code civil, Vu la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, Vu l'article 1226 du code civil, Vu l'article 1227 du code civil, Vu l'article 1229
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