Elle estime donc avoir satisfait aux prescriptions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale.

L. 324-12 et L. 324-13 du Code du travail, 63 et 76 du Code de procédure pénale et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 49 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une décision judiciaire

les dispositions des articles L.244-2, L.244-3 et suivants du Code de la sécurité Sociale - Dire et juger que la mise en litigieuse du 21 février 2012 ne satisfait pas aux exigences de ces textes et

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 juin 1998, où étaient présents : M.

elle l'a fait, elle a violé l'article précité ; et alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, la mise en demeure doit, à peine de nullité, contenir toutes les

R. 244-1 du code de la sécurité sociale dès lors qu'elle mentionne comme motif de mise en recouvrement qu'il s'agit de majorations de retard complémentaires et vise à ce titre l'article R. 243-18 du code

R.241-23 du code du travail : Considérant que l'article 13 du décret attaqué doit être compris comme ayant modifié le deuxième alinéa de l'article R.241-23 du code du travail, et non le premier alinéa

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 237, 240, 243 et 245 du Code de procédure pénale : " en ce que la cour d'assises était présidée

.244-2 et R.242-14 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'inscription d'un agent de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon sur la liste des assesseurs du tribunal supérieur

R. 243-20 du code de la sécurité sociale au prétexte erroné que la mise en demeure devait être considérée comme le point de départ de l'exigibilité des cotisations, le tribunal a violé l'article R. 243

Pascal KKKKKKKK..., domicilié [...] , 243°/ à M. Patrice QQQQ..., domicilié [...] , 244°/ à Mme Irina LLLLLLLL..., domiciliée [...] , 245°/ à Mme Sylvie JJJJJ..., domiciliée [...] , 246°/ à M.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ni l'utilisation d'une base de calcul forfaitaire en application de l'article R. 242-5 du même code, n'avaient été justifiées par l'URSSAF ; que la société HMD

246, alinéa 2 du Code de procédure pénale ; que Mlle X..., premier juge d'instruction, avait un grade plus élevé que M.

que celles visées au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et au cinquième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, instituées avant

L.244-2 et L.244-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que la cour d'appel déclare que le salarié fixait son préjudice à six mois de salaire et qu'une somme sensiblement égale lui a été accordée,

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 janvier 2001, où étaient présents : M.

L. 243-6 du code de la sécurité sociale ; 2 / que les décisions des commissions de recours amiables, qui n'ont pas de caractère juridictionnel, ne peuvent être assimilées à des décisions de justice

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 septembre 1997, où étaient présents : M.