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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre civile - HSC

68e9e9e6bb2ead0a581fb068

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27, R. 3211-28, L 3212-3, Vu l'admission de M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6316e76c6464464f130f5e91

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

SUR CE, Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l'article L.3216-1 du code de la santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge des libertés

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

696912cfcdc6046d476a518f

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, Vu l'admission de M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6868b287f73c18b33b338c4d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l'article L. 3216-1 du Code de la Santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge, et en cas d'irrégularité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

66ab252aba731fad7dd3555a

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Sur l'absence de motivation de l'arrêté du 4 juin 2024 Aux termes de l'article 706-135 du code de procédure pénale : 'Sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

67f9f3a7a6be9c926c7ca9f7

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

65376127974d258318455219

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

L'article L. 3216-1 du code de la santé publique prévoit que l'irrégularité affectant une décision administrative d'admission en soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64a8fffd03029105dbedc322

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

671894afd8ceca1cd701920e

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

66a33c3902a12a235bae6e3e

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

application des articles L. 3213-1, L. 3213-7 ou L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6868b287f73c18b33b338c53

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67f8a5bfec820a3a2a05e7bc

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 12

6036d07637c6b46ec6b99481

Appel

24 août 2015

24 août 2015

Sur les moyens d'irrégularité de la procédure d'hospitalisation complète : L'article L 3216-1 du code de la santé publique dispose que : " la régularité des décisions administratives prises en application

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6868b286f73c18b33b338c49

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67f8a5bfec820a3a2a05e7ba

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211

Source officielle
CA

HOSPITAL.SOUS CONTRAINTE

6877343dbb004950a0567a87

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L.3211-12-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68e89302f271a402af33b836

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

67f603f8ebd728244385677c

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Par courriel du 02 avril 2025 et régulièrement communiqué aux parties, le ministère public s'en rapporte au visa de l'article L 3212-7 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68edd8f187178132e1935046

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-

Source officielle
CA

Recours Soins psychiatriq

6442299fd2fa6fd0f80402ea

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

, [ décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212

Source officielle

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