L. 3253-8 2° du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 2° c) du code du travail : 5.

du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, étant précisé que le plafond applicable en l'espèce s'élève, toutes

L.3253-8 à L.3253-13 et D. 3253-1 à D. 3253-5 du code du travail.

articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21, L. 3253-15 et L. 3253-17 du

D 3253-5 du Code du travail et ne comprend pas les sommes éventuellement fixées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -toute créance doit être fixée en brut et sous réserve de cotisations

délai de garantie prévu par les dispositions de l'article L. 3253-8 du Code du Travail

des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) ; - voir dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle

du travail, dans le respect du plafond 6 en application de l'article D.3253-5 du code du travail, pour une rupture fixée au 13 décembre 2011 ; 1) ALORS QUE le jugement de liquidation judiciaire

code du travail et au visa de l'article L 1235-3-1 du code du travail.

En tout état constater et fixer en deniers ou quittances les créances de Monsieur [P] [B] selon les dispositions des articles L 3253-6 à L 3253-21 et D 3253-1 à D 3253-6 du code du travail.

L.3253-8 à L.3253-13 et D. 3253-1 à D. 3253-5 du code du travail.

[N] ; - Dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail

L.3253-6 et L3253-8 du code du travail dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19, L.3253-20, L3253-21 et L.3253-15 du code du travail ; -rappelé que le centre

Enfin, l'AGS rappelle qu'elle ne peut être tenue à garantie que dans les limites et plafonds définis par les articles L. 3253-6, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail.

L. 3253-8 in fine du code du travail.

L. 3253-8 du code du travail.

L 3253-8, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.