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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Sociale C salle 3
69005c1e2481d356bd17035e
24 octobre 2025
24 octobre 2025
6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail, et ce toutes créances du salarié confondues, - dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6285e0fb6a1876057df5d2f1
18 mai 2022
18 mai 2022
L. 3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail ; DIRE ET JUGER que son obligation de faire l'avance
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fc1
3 février 2015
3 février 2015
Y... en exécution de l'arrêt uniquement en cas de résolution du plan de redressement et dans les limites prévues par l'article L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253
Source officielleChambre Sociale
6690c7700d808eb34e4557cc
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L.3253-1 et suivants (Article L.3253-8), D.3253-5 du Code du travail et du Décret n° 2003-684 du 24 juillet 2003 ; - Dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa53d8361df277dc59869
19 avril 2022
19 avril 2022
L.3253-8, L.3253-1 7 et D.3253-5 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f215
7 mars 2012
7 mars 2012
L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail.
Source officielle19e chambre
6350e52a42150aadff23dd72
19 octobre 2022
19 octobre 2022
créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10776
22 septembre 2021
22 septembre 2021
[L] en application de l'article L 3253-16 2° du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
635237998c924eadffcc49ce
20 octobre 2022
20 octobre 2022
; - constater vu les termes de l'article L. 3253-6 du code du travail, que le paiement d'une astreinte et d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'entre pas dans le champ d'application
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
635237998c924eadffcc49d0
20 octobre 2022
20 octobre 2022
; - constater vu les termes de l'article L. 3253-6 du code du travail, que le paiement d'une astreinte et d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'entre pas dans le champ d'application
Source officielleChambre Sociale
67f5ff31e523525b14ffda62
8 avril 2025
8 avril 2025
les limites de la garantie légale, - dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions
Source officielleChambre 4-3
653ca5c783c9498318209b9f
27 octobre 2023
27 octobre 2023
dans l'une des périodes définies à l'article L. 3253-8, 2°, 3°, 4° du Code du travail : Dire et juger qu'en application de l'article L. 3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes
Source officielleChambre sociale
651fa5b3c601f08318991939
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 3253-6 et suivants du code du travail, étant précisé qu'en application de l'article D.3253-5 du même code, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 3253-17 du même code est fixé à six
Source officielle17e Chambre B
6162c1c934defd4c4b3b45fa
15 novembre 2012
15 novembre 2012
L. 3253 -6 et L. 3253 -8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-18, L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253
Source officielle15e chambre
635237c88c924eadffcc4b10
20 octobre 2022
20 octobre 2022
du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail, -dire que l'obligation du CGEA de faire l'avance
Source officielleChambre 4-7
64f02d85db41fad9698799a7
23 juillet 2023
23 juillet 2023
Sur la garantie de l'Ags En application de l'article L.3253-8 du code du travail, l'Ags garantit les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
627ca8674781dc057dee7c0e
11 mai 2022
11 mai 2022
formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application des dispositions de l'article 3253-6 du code du travail.
Source officielle17e chambre
5fd972dd1e652d5ffd1ebda7
29 janvier 2020
29 janvier 2020
créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65a0f5cd383a880008fd0813
10 janvier 2024
10 janvier 2024
que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants dont l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930cb
25 mars 2016
25 mars 2016
Sur la garantie du Cgea-Ags En application des dispositions des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail, l'Ags couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute
Source officiellePage 55 sur 266