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28 391 résultats pour « article L. 331-17 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2303162_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

D'après l'article L. 331-3-1 du même code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un

Source officielle

Page 55 sur 1420

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CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3a6

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

L' article L 331- 5 du code de la consommation dispose que postérieurement à la publication d' un commandement aux fins de saisie immobilière, le juge de la saisie est seul compétent pour prononcer la

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403523_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

de l’article L. 331-3-1 du même code et de l’article 1 du SDREA.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400392_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime : « I.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00614

Cassation

23 mai 2023

23 mai 2023

des véhicules collectées par les dispositifs fixes ou mobiles mis en oeuvre en application des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de la sécurité intérieure, ainsi que de l'article

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fad0b0cdc6046d47bf75bf

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[I] [T] a été déclaré recevable par la commission de surendettement du Loir-et-Cher, - rappelé qu'en application de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation la décision déclarant la recevabilité

Source officielle
CC

cr

613725c7cd58014677420721

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

entendus, sans prestation de serment, mais après avoir accompli les autres formalités de l'article 331" ; "alors que l'article 331 du Code de procédure pénale énonce que les témoins déposent séparément

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03681_20221228

Admin. Appel

28 décembre 2022

28 décembre 2022

La taxe d'aménagement étant perçue, en vertu de l'article L. 331-33 du code de l'urbanisme, aux profits des collectivités territoriales, elle constitue un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-

Source officielle
CA

6ème Chambre

69eafd16cdc6046d475752ea

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'affaire a été fixée d'office à l'audience du 3 mars 2026 par ordonnance de la présidente de cette chambre du 17 décembre 2024 en application des articles 905 et 1037-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a1834b2cdc6046d473b2002

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Par cet acte, FTP demande au tribunal de : Vu les articles 331 et 367 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 11 février 2025 par le président du tribunal des

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202152_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En premier lieu, la décision contestée du 23 février 2022 vise les textes dont elle fait application, et notamment les articles L. 331-1 à L. 331-12 et R. 331-1 à R. 331-8 du code rural et de la pêche

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6871efa857f38d6b27c27681

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'article L. 336-3 énonce que 'Le volume maximal cédé à un fournisseur mentionné à l'article L. 336-2 est calculé pour une année par la Commission de régulation de l'énergie, dans le respect du présent

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a690cdc6046d476e4ce2

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Au titre de ses dernières conclusions de reprise, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, des articles 2288 et suivants du même code et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, la

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02177_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, auquel renvoie l'article L. 411-15 du même code : " I.

Source officielle
CC

cr

6137267dcd58014677425f5e

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

222-23 et 222-24, 4 , du Code pénal, 332 ancien du Code pénal, 7 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue des lois des 10 janvier 1989 et 4 février 1995, et 593 du Code de procédure pénale

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303836_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

D. 331-34 du code de l'éducation ; - la décision litigieuse a été adoptée aux termes d'une procédure partiale en méconnaissance de l'article D. 331-57 du code de l'éducation dès lors que deux membres

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00974_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb7bd3db21cbdd943f4

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

331-7 du code de la consommation, - à titre très subsidiaire, vu l'article 1597 du Code civil, annuler la cession litigieuse et condamner CTY au paiement de 171 241,54 €, - à titre encore plus subsidiaire

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00106_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

L. 331-10 du code de l'environnement et L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime ; -le conseil scientifique aurait dû être consulté préalablement ; les dispositions de l'article 15 du décret du

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TA

1ère Chambre

DTA_2102746_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime : " I.

Source officielle