AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2303162_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
D'après l'article L. 331-3-1 du même code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un
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Cour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3a6
29 janvier 2008
29 janvier 2008
L' article L 331- 5 du code de la consommation dispose que postérieurement à la publication d' un commandement aux fins de saisie immobilière, le juge de la saisie est seul compétent pour prononcer la
Source officielle