de le convoquer à un rendez-vous lui permettant de déposer sa demande de titre de séjour portant la mention « salarié » au titre de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

-1 du code de justice administrative précité et celui prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative pour déposer ladite requête suite à la notification d'une décision.

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Elle a sollicité le 10 septembre 2024 un titre de séjour portant la mention " salarié " prévu à l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R. 421-1 du code de justice administrative.

Il a présenté, le 25 octobre 2023, une demande de renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - la décision lui refusant un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

L. 426-23 et R. 416-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne font pas obstacle à son changement de statut ; - Elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 421

Il soutient que : - la décision de refus de renouvellement de titre de séjour méconnaît l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les

A..., ressortissant bangladais né le 4 juin 1988 et entré en France en 2017 selon ses déclarations, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l’article L. 421-1 du code de

L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; elle prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

8 de l'arrêté du 1er avril 2021 ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conditions prévues par l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnaît l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur

En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision : Aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une

d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Mme A soutient que l'arrêté attaqué : - est entaché d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il rejette sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du

L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-24. » Aux termes de l’article L. 411-1 du même code dans sa version applicable au litige : « Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du

12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de titre de séjour méconnait l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

, tiré de ce que les conclusions indemnitaires sont irrecevables faute d'avoir été précédées d'une réclamation préalable en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.