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188 030 résultats pour « article L. 426-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137260ecd58014677422a1e

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 107, 427, 429 et 537 du Code de procédure pénale ; Les moyens

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204489_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301832_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

La décision portant refus d'admission au séjour : - méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; - méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2503909_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00668_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Le préfet de la Seine-Maritime doit donc être regardé comme ayant été saisi de la demande de titre de séjour de Mme C à la fois sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 425-9 du code de l'entrée et

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA04020_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance. / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300400_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est contraire à l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2404553_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202128_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02688_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502032_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00598_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400608_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03297_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202960_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00796_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502634_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01319_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00222_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou sur celui de l'article L. 423-21 du même code.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2431637_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5

Source officielle

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