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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2519005_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229da

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

en dispose l'article 431-5 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a méconnu les dispositions de cet article ; "alors, d'autre part, que le comité d'entreprise doit

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01285_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’urbanisme : « La demande ou la déclaration et le dossier qui l'accompagne sont établis : / a) En deux exemplaires pour les déclarations préalables ; / b) En

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01035_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2309920_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600870_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…) ». 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2601043_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…) ».

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2115794_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 3.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2324022_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

L’article R. 432-2 du même code précise que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) » 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2501365_20250419

Administratif

19 avril 2025

19 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2404437_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2404018_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:447914.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504935_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. » Selon l’article R. 432-2 dudit code : «

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519196_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2512485_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2600083_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. » Selon l’article R. 432-2 dudit code : «

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2600100_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. » Selon l’article R. 432-2 dudit code : «

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2506177_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. » Selon l’article R. 432-2 dudit code : «

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602581_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de celui-ci : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». 4.

Source officielle

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