L. 522-1 ". 2.

L'article L. 523-1 du même code dispose : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues en application

[P] [G] demandent à la cour, au visa des articles 40 de la loi du 6 juillet 1989, L.412-1 à L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, 1240 du code civil, 524 et 908 du code de procédure civile

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés

X... constituent des immeubles par destination dont la société Bail gestion est, dès lors, devenue propriétaire, la cour d'appel a violé l'article 524 du Code civil, par fausse application, et l'article

En application de l'article 2 du code civil, ce texte n'a vocation à régir que les contrats conclus à compter du 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023 ayant instauré ce

O..., certifiant qu'elle a rempli ses obligations ; que subsidiairement, elle demande que seule la sanction prévue à l'alinéa 2 de l'article R.211-5 du Code des procédures civiles d'exécution soit mise

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 août 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre

L. 529-2, L. 529-3 du Code rural et 575-6 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non- lieu ; "aux motifs que

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'association "Choisir son avenir" fait grief au jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris IX statuant le 2

2 et 4 du règlement n 684/92/CEE du 16 mars 1992, 1er-G du décret n 63-528 du 25 mai 1963, R. 25-5 du Code pénal, des articles 2, 575-6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

50 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-19 du Code de commerce, intervenues au cours de l'exercice entre la société et diverses personnes physiques ou morales, dont son gérant ; que MM

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... et Z... la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

L. 12-33 du code de la consommation, 1304 et 1907 du code civil, dans leur rédaction en vigueur ; 2°/ que la prescription de la demande tendant à la déchéance du droit aux intérêts des prêts immobiliers

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler cette ordonnance.

L. 522-2.

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

500 euros à titre d'article 700 du code de procédure civile.