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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00633_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 de ce code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2410783_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 541-1, L. 541-2 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2210654_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L.561-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L.732-7 de ce code ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305232_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7
Source officielleJuge unique 8
DTA_2405091_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2300977_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2308824_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleMagistrat Mme Chevalier
DTA_2205728_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01893_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleChambre civile TGI
64437d4c823e6dd0f8bf819d
21 avril 2023
21 avril 2023
Vu l'ordonnance de fixation du 22 septembre 2022, SUR CE, Sur l'effet dévolutif Vu les observations des parties ; Aux termes de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend par
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309037_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
L'article L. 542-2 du code précité prévoit que : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / () 2° Lorsque le demandeur : / () c) présente une
Source officielle5ème chambre
DTA_2507270_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 541-1 et L. 541-2 de ce code ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2402372_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2524809_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2.
Source officielleJuge unique (4)
DTA_2305967_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 de ce code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104873_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
ou l'obligation de se défaire " Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2201164_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L'article L. 541-2 du même code précise que : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2201165_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L'article L. 541-2 du même code précise que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielle1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2214310_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301741_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officiellePage 55 sur 3493