des articles L.621-4, L.631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort, exécutoire

L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.

L.641-1 du Code de Commerce, SELARL, [D], [T] -, [Adresse 7] commissaire priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée des actifs du débiteur

C aurait été regardé à tort comme le responsable de l'entreprise au sens et pour l'application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité intérieure.

R 631-4 du Code de commerce, sollicitée le prononcé d'une mesure d'interdiction à l'encontre de Monsieur [W] [X], président de la SAS AN CONNECT ; que le 20 Février 2025, sur rapport du Juge commissaire

conformément aux dispositions de l'article R. 632-7 du même code ; * il appartient au préfet de la Loire-Atlantique d'apporter la preuve que la notification d'engagement de la procédure d'expulsion

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Maître Barre-Aujoulat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

de tous produits alimentaires RCS [Localité 1] 504 632 431 (2008 B 241) Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 6 mai 2026 par

000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.Elle oppose à la demande, au visa de l’article 1353 du code civil, l’absence de preuve du prêt allégué.

103 637 euros.

L. 613-4 du code de la sécurité sociale ; () ".

n'a été générée ; ATTENDU qu'il y a lieu de prévoir un versement provisionnel mensuel, en application des dispositions de l'article L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-21 du Code de commerce, de 427

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L .632-4 du même code : " L'extension des accords est également subordonnée au respect des conditions prévues par le droit de l'Union européenne applicable à

L. 631-1 et L. 631-20-1 du Code de commerce, ensemble l'article 488 du Code de procédure civile ; 2.

L. 632-1 du code de commerce ou le fondement subsidiaire de l'article L. 632-1 du code de commerce, invoqués par les intimées, sont en l'espèce réunies.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime : " Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2, sont habilitées

Conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le

, 634, 639, 635, 650, 655, 637 et 636 d'une superficie totale de 4409 m² (et non 4385 m² comme mentionné dans les conclusions du Commissaire du Gouvernement), vendues au prix de 717.600 euros TTC, soit

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France