L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code en invoquant le fonctionnement défectueux du service public de la justice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

74, 780, 782 et 789 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Il se réfère d’abord au recours prévu par l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire.

          Le Gouvernement soulève tout d'abord une exception d'irrecevabilité et fait valoir que le requérant disposait du recours prévu par l'article L 781-1 du

de l'application des dispositions de l'article L.781-1 du code du travail, devenu l'article L.7321-1 du même code, qui constituent une créance de nature salariale, est soumise à la prescription quinquennale

6 § 1 de la Convention.

L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire.

  781-1 du code de l'organisation judiciaire permet de remédier à une violation alléguée du droit de voir sa cause entendue dans un «   délai raisonnable   » au sens de l'article 6 § 1 de

6§1).

En premier lieu, il reproche aux requérants de ne pas avoir fait usage du recours prévu par les dispositions de l’article 175-1 du code de procédure pénale.

L 781-1 du code de l’organisation judiciaire.

L. 781-1 et suivants devenus L. 7321-1 et suivants du code du travail ; qu'en cours d'instance, la société Total marketing services a formulé une question prioritaire de constitutionnalité ; que par arrêt

783 et 784 du nouveau code de procédure civile), la cour d'appel a, ensemble, violé les articles 16, 643 et 782 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que dans sa lettre du 20 décembre 2002 visée

L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L. 141-1 du même code ; Attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'à aucun moment la procédure pénale n'est restée en souffrance

L. 781-1 du code du travail, devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3, bénéficient des dispositions de ce code et notamment de celles du titre V livre II relatif aux conventions collectives et que par

L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et

Il considère en effet qu’il aurait dû faire usage du recours prévu par l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire, qui dispose que «   l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par

A cet égard, elle se réfère à sa jurisprudence concernant l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire au regard de l'exigence d'épuisement des voies de recours internes.