L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inapplicable en l’espèce ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Le moyen tiré de la méconnaissance l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 4.

L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle ne mentionne ni le nom de l'interprète, ni ses coordonnées, ni le jour et la langue utilisée ; - elle est

d’appréciation et ne prend pas en compte l’état de sa vulnérabilité ; - il méconnaît le principe de non refoulement et l’article 33 de la convention de Genève, ainsi que l’article 3 de la convention

d’appréciation et ne prend pas en compte l’état de sa vulnérabilité ; - il méconnaît le principe de non refoulement et l’article 33 de la convention de Genève, ainsi que l’article 3 de la convention

d'un vice de procédure du fait de l'absence de notification de l'arrêté dans une langue qu'il comprend, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 572-1 et de l'article L. 141-3 du Code de l'entrée

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Genève, ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

de Genève, ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Sur l'absence de fondement de la décision de placement en rétention Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour

L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dès lors qu’il n’a pas pu faire

L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de justification de la nécessité de recourir à un interprète par voie téléphonique ; - elle méconnaît l'article

L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En premier lieu, aux termes l’article L. 141-3 du code de la voirie routière : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

R.743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Aux termes de l'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lorsque la requête est

Selon l’article L. 161-2 du même code : « L’affectation à l’usage du public est présumée, notamment par l’utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou

D est fondé à soutenir qu'il a été privé des garanties prévues par l'article 5 du règlement " E A " et l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. 4.

Il expose que l'article L141-3 du CESEDA a été respecté en ce qu'en cas de nécessité le recours à un interprète par IMS est possible.

) de condamner l'État à supporter les frais irrépétibles du procès à hauteur de 900 € sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.