L. 2194-1 du code de la commande publique.

Il soutient que le salarié ayant un mandat de maire est considéré par l'article L 2123-9 du code général des collectivités territoriales comme un salarié protégé et qu'il conserve son statut protecteur

D'une part, l'article 20 de l'ordonnance du 26 novembre 2018, portant partie législative du code de la commande publique, dispose : " () III.

de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4 et L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Attendu, selon

000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

-27 du code de la commande publique, D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales et des stipulations de l’article 7 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable

Aux termes de l’article L. 2192-13 du code de la commande publique : « (…) Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais

Des pièces ont été produites le 7 juillet 2025 par la commune de Marseille. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la commande publique ; - l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de

8.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), qui apportent une précision conforme aux dispositions de l'article R. 2192-12 du code de la commande publique, sont illégales et réputées

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

2193 du Code civil, dit que la créance de M.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

la commune de Beaumont la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés

[Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier E], Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de