, 122-4, 122-5, 224-1, 432-4 et 432-5 du Code pénal, 591, 593, 689 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

Par jugement du tribunal de commerce d'Evreux du 30 août 2000, la liquidation judiciaire de la société WPC a été prononcée, la scp Guerin-Diesbecq étant nommée comme liquidateur judiciaire.

D’autre part, aux termes de l’article L. 210-6 code du commerce : « Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés

santé publique auquel renvoie l’article L. 1432-2 du même code.

Le président du tribunal a désigné Mme Mach en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

le moyen unique : Vu les articles 74, 112 et 117 du code de procédure civile et les articles 1er, 2, 4, et 23 du Règlement (CE) n° 1348/ 2000 du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en application des articles 233, alinéa 2, et 457 de la loi du 24 juillet 1966 devenus les articles L. 225-240 et L. 820-

code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

121-3 et 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le docteur Paul X... coupable d'homicide involontaire

prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I et du 6° du II du même article.

1380 à 1385).

L. 225-254 du code de commerce ; Considérant que l'appelant fonde son action sur l'article 1382 du Code civil en réparation des faits précités (constitution de partie civile du 7 mai 1992, courrier

anonyme est seul compétent pour fixer la rémunération du président, en vertu de L 224- 47 du code de commerce ; qu'entre dans les prévisions de ce texte, et non dans celles de l'article L 225- 38, l'octroi

Sont également soumises à cette contribution les rémunérations visées aux articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance de

du véhicule soit resté le préposé de cette dernière, puisque sa faute n'est pas établie, que le recours à l'article 1384 alinéa 5 ancien du code précité est inopérant.

En vertu du 12° de l'article L. 311-3 du même code, dans ses rédactions applicables à la période en litige, sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article

U..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur ce moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 223-25 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait

ALORS QUE l'action en concurrence déloyale trouve son fondement dans les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil et que le quasi-délit prévu à ces articles ne requiert pas un élément