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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2102637_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris par l'article L. 423-
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01536_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
familiale se situe en France au sens du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001115_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " Sauf si sa présence constitue une menace
Source officielle3ème chambre
DTA_2100577_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00554_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il soutient que : - le refus de titre de séjour est entaché d'une insuffisance de motivation ; il méconnaît les dispositions du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème Chambre
DTA_1910317_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03967_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
En second lieu, aux termes du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d'asile alors applicable, et devenu l'article L. 425-9 du même code : " Sauf si
Source officielle7ème chambre
DTA_2108022_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101455_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Pour refuser d'admettre Mme E au séjour, le préfet a reproduit les dispositions alors en vigueur du 11° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est référé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200586_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00389_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00370_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Elle soutient que : - le préfet a méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer un titre de séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06051_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00634_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur.
Source officielle9ème chambre
DTA_2100511_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur
Source officielle6ème chambre
DTA_2205725_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
B a présenté une demande de titre de séjour, le 30 septembre 2020, à titre principal, sur le fondement des dispositions du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03551_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le refus de délivrance d'un titre de séjour est entaché d'une inexacte application du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03208_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03304_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
et procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; - cette décision méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100090_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Le 6 janvier 2020, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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