de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11

mentionnée à l'article L. 313-6, prises en charge : () VIII. - Pour les établissements et services mentionnés au 7° de l'article L. 312-1 : () 2° Pour les foyers d'accueil médicalisés et les services

pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-1 et 122-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

R. 314-159 du code de l'action sociale et des familles ; que la clause n'est dès lors ni abusive, ni illicite (jugement p. 5 et 6) ; ALORS QU'aux termes de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale

n'a pas justifié légalement sa décision" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-4, 121-5, 311-1, 311-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et la voir condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

de ce code et de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313

908 du code de procédure civile, Vu l'article 916 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, - La déclarer recevable et bien fondée en sa requête ; Y faisant droit, -

Si l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale permet le maintien du droit aux indemnités journalières pendant les périodes de chômage indemnisées au titre d'une activité salariée après la rupture

, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 241-3 du code de commerce, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1, alinéa 2, et 314-10 du Code pénal ; que, par ailleurs, l'ordonnance de renvoi du 24 octobre 2002 mentionne que Jean-Jacques X... est poursuivi pour

n'encourant pas la forclusion de l'article R 312-35 du code de la consommation

L.311-13, L.313-7, L.313-10, L.313-11-7°, L.312-1, L.312-2, L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - il a interjeté appel contre le jugement n°2200197 du tribunal de céans du 21 février

R. 351-31 est respectée, alors même que ne seraient pas présents un nombre identique de membres nommés au titre du 1° de l'article L. 351-5 et de membres nommés au titre du 2° du même article ; Considérant

Par conclusions uniques du 18 juin 2025, la S.A [I] [B] a conclu à l'infirmation du jugement entrepris au visa des articles L.312-16, L.341-2, L.312-12, R.312-2, L312-39 et D.312-16 du code de la consommation

. 311-47 devenu L. 312-93.

par les articles 311-5 à 311-10 » ; qu'en condamnant le prévenu à la peine d'interdiction de séjour, la cour a méconnu les articles 111-3 et 311-14 du code pénal" ; Vu l'article 111-3 du code pénal,

L. 312-12 et suivants, L.312-25, L. 312-29, L. 312-39, L. 311-24, D. 312-16 et R. 312-2 du code de la consommation et de l'article 1353 du code civil, aux fins de la voir condamnée à lui payer la somme