Attendu que par un premier jugement du 9 mars 1995, le juge de l'exécution, statuant sur la demande de redressement judiciaire civil présentée par les époux X... sur le fondement de l'article L. 332-1

450 du code de procédure civile.

L. 112-2-13, 335-2, 335-6 du Code de la propriété littéraire et artistique, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pierre X... du chef de contrefaçon du logiciel

Par dérogation aux articles D. 334-9, D. 334-10, D. 336-9 et D. 336-10 du code de l'éducation, les éléments d'appréciation dont dispose le jury au titre des épreuves des premiers et seconds groupes sont

332 ancien du Code pénal, 222-23 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant l'ordonnance

A... qui n'est inscrit sur aucune des listes prévues à l'article 157 du Code de procédure pénale, n'a prêté serment que le 15 avril à 15 heures, soit après que la perquisition ait été effectuée ; cependant

122-4 et suivants du code de la propriété intellectuelle et de l'article 593 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

X..., le tribunal d'instance a violé les articles 16 du code de procédure civile et R. 331-9-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que le juge doit respecter le principe

Il résulte des dispositions de l'article L. 331-31 du code de l'urbanisme et du premier alinéa de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales qu'un contribuable souhaitant contester l'assiette

Ordonnance N°332 N° RG 26/00351 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5DT Recours c/ déci TJ [Localité 1] 15 avril 2026 [E] C/ [Y] DES ALPES MARITIMES COUR D'APPEL

) conformément aux dispositions de l'article 684 du Code de Procédure Civile.

L. 122-3-1 du Code du travail ; 4 / que de même se trouve privé de base légale au regard du même texte ainsi que de l'article 1271 du Code civil l'arrêt qui s'abstient de s'expliquer sur le point de

X... et la SARL AHP Prod demandent à la cour de : Vu l'article, L.331-1 al. 1er du code de la propriété intellectuelle ; Vu les articles L. 211-10 et D.211-6-1 du code de l'organisation judiciaire

331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats (p. 6) que le témoin Christophe Y..., neveu de l'accusé, n'a pas prêté serment ; "alors

Il résulte des articles L. 331-6 et L. 331-10 du même code que la taxe d'aménagement est assise sur la surface, telle que définie au dernier alinéa de l'article L. 331-10, créée à l'occasion de toute opération

dans l'auditoire, où ils ont déposé oralement et séparément dans les conditions prescrites par l'article 331 du Code de procédure pénale après avoir prêté serment, à l'exception de la partie civile et

Enfin, aux termes de l’article L. 331-15 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu'à

Aux termes de l’article 1347 du code civil : « La compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproque entre deux personnes ».