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1 998 résultats pour « article L110-1 du Code du commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66235ac9aec0e60008fe992d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L. 121-17, L. 121-18, L. 311-8, L. 311-32, L. 312-27 et L. 111-1 et suivants du code de la consommation, des articles L. 546-1 et suivants du code monétaire et financier, des articles 1137, 1217 et 1224

Source officielle

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CA

1ère Chambre

67ecc9c7dab039e415d932de

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Au terme des articles L111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, la décision étrangère bénéficiant de l'exéquatur constitue un titre exécutoire dont l'exécution peut être poursuivie pendant

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65a8d762e12c85000874b0f2

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L.111-8 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6780b7ae34dc79f9f0615042

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle rappelle également le délai de forclusion de 12 mois prévu à l'article E du règlement mutualiste de la MGEN et le délai de prescription de deux ans, prévu à l'article L114-4 alinéa 1 du code des assurances

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b405cd753f879640d5f672

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l’article L111-7 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance, toutefois l’exécution de ces

Source officielle
TJ

Référés

670d729964f81b1bb310fe48

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L140-40-2 du code de commerce ; que la disposition contractuelle mettant à la charge du preneur les travaux, y compris ceux de l’article 606 du code civil ne dispensent pas les bailleurs de leur obligation

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

615e0d19c25a97f0381f4bba

Appel

16 février 2015

16 février 2015

Il sollicite : 487 599,72 € à titre d'indemnité compensatrice du préjudice qui lui a été causé, conformément à l'article L134-12 du code de commerce ; 30 474,98 € à titre d'indemnité substitutive

Source officielle
TJ

JEX cab 3

67ed812cda9e15c5131fb668

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

R121-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

634a4fa1acdcd6adff75aadf

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

1154 du code civil, - 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - les dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918e2

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

Il soutient que la clause d'indexation ne peut s'appliquer au bail prolongé sauf à contrevenir à l'article L112-1 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

2ème chambre

63bfb39d5e2fbe7c90043a9f

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L121-23, R121-3, L111-1 et L312-56 du code de la consommation, 1134 et 1184 anciens et 1231-1, 1303-1 et 1353 du code civil , de : - déclarer la société Premium Energy recevable et bien fondée en toutes

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff12ccdc6046d478941d6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 25 août 2025, les époux [Z] demande en substance à la cour, au visa des articles L111-1, L221-9 et L221-5, L311-32, L 311-33, L 311-55 du code de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6037454d2cfa17238e94d078

Appel

5 mai 2015

5 mai 2015

L113-1 du code des assurances et L 442-6 du code de commerce ; Considérant que la société SOTRALENTZ METAL INDUSTRIES prétend mobiliser, outre les garanties spécifiques de l'article 2 des conventions

Source officielle
TJ

JCP

69771720cdc6046d47bcb94b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

et 1147 et suivants du code civil, L111-1 et suivants du Code de la consommation, de : Les déclarer recevables et bien fondées,A titre principal,Condamner la société Cofidis à leur payer la somme de 34

Source officielle
TJ

JCP

696a8e98cdc6046d4791824e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

et 1147 et suivants du code civil, L111-1 et suivants du Code de la consommation, de : Les déclarer recevables et bien fondées,A titre principal,Condamner la société Cofidis à leur payer la somme de 38

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3038cdc6046d475d6aa4

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle fonde sa demande sur les articles L145-41 du code de commerce, 1103, 1104, 1240, 1343-5 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

634f9570b5afe5adfff289ee

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

code civil, Vu l'alinéa 2 de l'article 1353 du code civil, Vvu l'article L111-3-1 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 1343-2 du code civil, ' infirmer le jugement du tribunal

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890406e764f07389f64d5

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article L 221-1 du code de la consommation définit le contrat hors établissement comme le contrat conclu entre un professionnel et un consommateur notamment dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a97faf19a7f19a7830caad

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article 496 du même code dispose que s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

627b55bc76c5d9057df800e8

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L111-1 et L212-1 du code de la consommation, (

Source officielle