suivants du code civil, Vu les articles L112-2, L.113-5 et L141-4 du code des assurances, RECEVOIR la société [J], en son appel et la déclarer bien fondée ; DECLARER Madame [R], [N], [Y],

* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 10 mai 2022, la société AB Transport demande à la cour, au visa des articles L112-2 et suivants du code des assurances et 1240

exclus aux chapitres 1 et 2 des Conditions Spéciales Nature des garantiesCapitaux garantis 4E 1 - Matériels - Pertes d'exploitation1.500.000 EUR' L'article 7 intitulé 'Objet de la garantie' indique

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la clause de non concurrence En application du principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle et des dispositions de l'article L1121-1 du code du

[Adresse 2] représentée par Me Thierry ROULETTE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 205 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Mai 2011, en audience publique,

R... au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Conformément aux dispositions de l'article L 1333-2 du même Code, 'le juge peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise'.

MOTIFS Sur le harcèlement moral En application de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une

de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2, M.

L112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

- sur le harcèlement moral : En application des articles L1152-1 et suivants du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou

758, 77 € au titre du non respect de la procédure de licenciement -2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile -les entiers dépens.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme LEYDIER Sophie conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[U] est donc nul par application des dispositions de l'article L1152-3 du code du travail, et ouvre droit pour M.

1103 du code civil, des articles L. 112-2 et suivants du code des assurances, de l'article 561 du code de procédure civile, A titre principal : D'infirmer le jugement dont appel, en ce qu'il a considéré

MOTIFS Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

des parties et leurs moyens': ' Par conclusions notifiées le 1er septembre 2021, la société AVIVA ASSURANCES demande à la Cour'de : Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1315 du

1343-2 du code civil ; - condamner la société Avril aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.