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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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67f8349ecf40727a00447748
9 avril 2025
9 avril 2025
L145-41 et suivants, L145-17 et L110-4 du code de commerce, et des articles 834 et 835 du code de procédure civile : - CONSTATER la résiliation du bail commercial daté du 13 Août 2015, - ORDONNER l’expulsion
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
69e07462cdc6046d47697322
15 avril 2026
15 avril 2026
Vu les articles L112-4 L113-1, alinéa 1 du code des assurances, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-9
653b5887502b828318c4e218
26 octobre 2023
26 octobre 2023
804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale POCHIC, Conseiller, qui a
Source officielle1ère Chambre
65a8d5eae12c85000874b034
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Par conclusions déposées le 31 mai 2023, la SMA SA, sur le fondement des articles 789 et 31 du code de procédure civile et l'article L.114-1 du code des assurances, entend voir la cour : - confirmer l'ordonnance
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616282437a007b88ee1567b6
21 novembre 2013
21 novembre 2013
La compagnie ALLIANZ soutient que cette demande est irrecevable par application de l'article 564 du Code de procédure civile.
Source officielleJCP
68793caa64dcbd881bec3634
1 juillet 2025
1 juillet 2025
calculée, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162678912fe6a3e85a6c86e
11 mars 2014
11 mars 2014
Le 19 mai 2008, la société HSBC Assurance Vie a informé par courrier Monsieur [T] qu'elle prononçait la nullité des adhésions en application des dispositions de l'article L113-8 du Code des Assurances.
Source officielle8ème chambre
68e743253940dd585f4f7666
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par déclaration en date du 15 juillet 2024, la SARL Groupe Aluferma a relevé appel de cette décision en tous ses chefs et, par avis de fixation du 27 août 2024 pris en vertu des articles 905 et suivants
Source officielle2ème Chambre
652f792db053208318995bc5
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Dans ses dernières conclusions RPVA du 18 novembre 2022, la banque sollicite de la cour de : Vu les articles L111-2 et L311-2 du Code des Procédures Civiles d'exécution ; Vu l'inopposabilité à la
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
67097a1a06866c0645d44ff6
10 octobre 2024
10 octobre 2024
26 janvier 2023 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux ; CONSTATE la compétence du juge français avec application de la loi française ; PRONONCE sur le fondement des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61628537c10e2193c5780973
26 juin 2013
26 juin 2013
Ainsi, les deux clauses d'indexation en ce qu'elles organisent une période de variation de l'indice supérieure à la période de révision annuelle, en violation de l'article L112-1 précité doivent être réputées
Source officielle4e chambre civile
660f94f8a40f8b0008cb746f
4 avril 2024
4 avril 2024
Le 15 janvier 2015, M.
Source officielle1re chambre 1re section
603584fcbfb6e0aa13c0fbd7
7 avril 2016
7 avril 2016
700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens dont distraction ; SUR CE, LA COUR, Considérant que par acte du 15 octobre 1977, M.
Source officielleChambre 02
69f5cf21cdc6046d47503fcd
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L'article 15 - Intérêts de retard stipule que le taux d'intérêt contractuel sera majoré de 4 points, soit un taux de 9,30%, à compter de la date d'exigibilité normale ou anticipée des sommes dues.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c2bd3db21cbdd892af
26 septembre 2007
26 septembre 2007
FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre-Section A ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2007 (no,7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 10905 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15
Source officielle1ère Chambre
62c7c996cb8dca058e3e793f
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du CPC, les articles L112-6, L113-5 du code des assurances, l'article 1103 du code civil,ensemble le 15° de l'article 44 pages 63 et 64 des Conditions
Source officielle3e chambre
60359a08dd96cebe3a5a6426
24 mars 2016
24 mars 2016
[H] à leur payer la somme de 10 000 euros pour procédure abusive, et celle de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
63dcb59efea95005de85f3cc
13 janvier 2023
13 janvier 2023
] Représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 Assistée par Me Amélie D'HEILLY, avocat au barreau de PARIS, toque : L199
Source officielle3ème Chambre civile
68e56b780e2901d10fa47521
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la créance de [F] [V] relative à l’article 700 du code de procédure civile suivant jugement du 20 juin 2016 En vertu de l’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution, les titres exécutoires
Source officiellePCP JCP fond
662fe5cdb89538338ecde814
22 avril 2024
22 avril 2024
S’agissant de la désignation du matérielle vendu la banque argue du fait que l’acquéreuse va au-delà des exigences posées par l’article L111-1 du code de la consommation et qu’en tout état de cause les
Source officiellePage 55 sur 129