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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
19ème chambre civile
67ec2fa3dd062d9f810e1521
1 avril 2025
1 avril 2025
En son article 2 que les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er.
Source officielleChambre sociale
63104b564709e24f13d55369
31 août 2022
31 août 2022
L'ancien article L122-45 du code du travail, tel qu'applicable jusqu'au 1er mai 2008 disposait qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe
Source officielleChambre 4-1
6364ba27e405357f749ea4d4
28 octobre 2022
28 octobre 2022
En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, et compte tenu de son âge au moment de la rupture du contrat
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
66c4318a9b20f4eee56c04f3
14 août 2024
14 août 2024
Rodière ' ce qui ne constitue pas un des motifs économiques énumérés à l'article L1233-3 du code du travail- et d'autre part, une cause économique du fait de la suppression de son emploi, consécutive à
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6036145c9811e278818a4490
18 décembre 2015
18 décembre 2015
» ou 'Comparez les avocats' ou toute formulation équivalente constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L 121-1 et une violation des dispositions des articles L111-5, L111-5-1 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6968ecc4cdc6046d47659894
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Selon l'article 1er de l'arrêté, les contrats d'assurance mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article 49 du décret du 20 juillet 1972 doivent comporter des garanties et conditions conformes
Source officielleChambre sociale
627218b3228a02057de6743b
29 avril 2022
29 avril 2022
Nous vous informons que, conformément à l'article L. 1233-45 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de la rupture de votre
Source officielle1ère chambre
68709fcdf0cfe7ae188fea58
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L121-6 code de la consommation : Avant l'expiration du délai de réflextion prévu à l'article L.125-25 nul ne peut exiger ou obtenir du client directement ou indirectement à queqlue titre ni sous quelque
Source officielleChambre Sociale
6035b5adb8c7ee1d4ef5178d
19 février 2016
19 février 2016
L1235-4 du code du travail, -condamner Mme [S] [K] et la Ville de Belfort à lui verser une somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0de
31 janvier 2008
31 janvier 2008
L. 122-14-4 du code du travail ; Sur l'application d'office des dispositions de l'article L122-14-4 du code du travail en faveur de l'ASSEDIC ; Attendu que le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté
Source officielleCour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a779
31 janvier 2008
31 janvier 2008
L. 122-14-4 du code du travail ; Sur l'application d'office des dispositions de l'article L122-14-4 du code du travail en faveur de l'ASSEDIC ; Attendu que le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté
Source officielleChambre 4-5
64a7af2d3bcaf505db6962a6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à
Source officielleChambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f16f
27 avril 2023
27 avril 2023
Selon ses conclusions remises le 28 septembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L.145-17, L.622-14, L.622-26, L.632-1, L.632-2, L.641-9, L.641-12 et R.641-21 du code de commerce, des articles
Source officielle4eme Chambre Section 2
69674165cdc6046d473a83ea
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[P] de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamné, vu l'article 696 du code de procédure civile, la société [9], prise en la personne de son représentant légal
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b33
24 novembre 2015
24 novembre 2015
20 de la convention collective, 7 779, 45 ¿ en complément de l'indemnité de licenciement au titre de l'article 22-. 2 de la convention collective, 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163de12e9a173d6d859cbc9
29 décembre 2009
29 décembre 2009
En application de l'article L122-12 du code du travail, ce contrat de travail a été repris en septembre 1995, par l'Association Formation coiffure (ci-après AFC), créée pour reprendre la gestion des centres
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00323
1 juillet 2020
1 juillet 2020
C'est pourquoi, conformément à l'article L123-9 du Code de commerce ainsi qu'à la jurisprudence constante de la Cour de cassation à cet égard, le Tribunal rejettera la demande de nullité pour vice de fond
Source officielle3e chambre
5fd9e87ef7b562286e810ccd
31 octobre 2019
31 octobre 2019
[AM], directeur de [8], organisation à but non lucratif domiciliée aux Etats Unis et qui représente le Monastère [8] au Tibet (pièce 45-bis ).
Source officielle8ème Ch Prud'homale
635cc37c0d69e87f74e6c0bf
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L.3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus à l'article L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, ' Dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253
Source officielle3e chambre
603600724028ab65b6225f52
14 janvier 2016
14 janvier 2016
Il conteste avoir pris la direction du procès dans les conditions de l'article L113-17 du code des assurances, comme retenu par le tribunal.
Source officiellePage 55 sur 62