Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 1ère section
6684455f8bcff606d9c53d1d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, Vu l’article 238 du Code de procédure civile, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L 113-1 alinéa 1, L124-1, L124-1-
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Agathe LE BOUTER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66eb18dd5d6ab01ec17567f3
12 juillet 2024
12 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la capacité de [G] [J] à reprendre une activité quelconque au 17 septembre 2020 Aux termes de l’article L321-1 du code de la sécurité sociale, l’assurance maladie assure le
Source officielleChambre 1-4
68fb978611af6ba0065f43b7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
du Code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article L 242-1 et de l'article A 243-1 Annexe II du Code des Assurances Vu le rapport d'expertise judiciaire
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a58422919da7c4f1789fd4
15 janvier 2024
15 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles, les
Source officielle19ème chambre civile
67096c8806866c0645d282d2
11 octobre 2024
11 octobre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielle19ème chambre civile
65b0127fb98137c17478d320
23 janvier 2024
23 janvier 2024
loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.
Source officielle6ème chambre 2ème section
669aaeb530bd4f0c3f6b3098
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l’article L243-1-1 du Code des assurances II.
Source officielleChambre 6/Section 4
658096ec3ea7c8c1120de17f
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
670f583d4ad0d5ee7d7e5bc2
15 octobre 2024
15 octobre 2024
maladie conformément aux dispositions de l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, - dire que chacune des parties supportera ses dépens.
Source officielleSociale C salle 3
69fc25abcdc6046d47e21609
30 avril 2026
30 avril 2026
L142-1 et L142-8 du code de la sécurité sociale, relèvent du pôle social du tribunal judiciaire les litiges portant notamment sur l'application des législations et réglementations de sécurité sociale
Source officielle1ère Chambre
671740706a24f8a713323bde
21 octobre 2024
21 octobre 2024
2224 du code civil ainsi que des articles L.114-1 et L.124-3 du code des assurances, - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Val-de-Briey
Source officielleChambre civile 1
6a0cbef1cdc6046d473b160c
19 mai 2026
19 mai 2026
22 Vu l'article L113-1, L124-3, L211-9 et L211-13 du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du code civil de : - Condamner solidairement Madame [H] [M] et la société ALLIANZ à indemniser M.
Source officielleChambre 4-8a
69fd8299cdc6046d4704a1ee
5 mai 2026
5 mai 2026
[X] la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté les autres demandes fondées sur l'article 700, condamné la société [2] aux dépens d'appel.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66f45019ee05e3ee32ca66d6
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame
Source officielleChambre Civile
678750b3892c83ef59be59ff
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[U] une déchéance de garantie sur le fondement des dispositions de l'article L 121-12 du code des assurances.
Source officielleChambre civile TGI
63903f580f8a5205d45d8286
25 octobre 2022
25 octobre 2022
- Sur la nullité de fond Vu les articles L. 111-2 et 111-3 du code des procédures civiles d'exécution; Vu l'article 502 du code de procédure civile; S'agissant du premier commandement litigieux
Source officielle4e chambre
60330d4e153fe97f6e587a88
9 octobre 2017
9 octobre 2017
Par dernières conclusions signifiées le 24 mai 2017, la société Axa France Iard, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1166 du code civil, L. 112-3 et L124-3 du code des assurances
Source officielle4ème Chambre
63c109adbf9fd47c90a13d8c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[C] et [Z], en qualité de mandataires liquidateurs au visa des articles 31, 32, 117, 119 et 122 du code de procédure civile, ainsi que des articles L622-21 et L641-19 du code de commerce, demandent à la
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61628cd1293034a8c342f70a
25 juin 2013
25 juin 2013
[C] et celle de 5.000 euros à l'association sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932d6
25 mai 2016
25 mai 2016
une mutuelle -que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de
Source officiellePage 55 sur 134