PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 20 janvier 2022, au visa des articles L112-6, 113-2, L113-4, L113-9, L114-1, L114-2, L121-10, L241-2, L242-1 et A243-1 du code des assurances

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Sur le caractère abusif de la saisie-vente Conformément aux dispositions de l'article L111-7 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en remboursement des loyers impayés Aux termes de l'article L121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé,

Sur la demande de dommages et intérêts : L’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive

Sur la demande de dommages et intérêts : Aux termes de l’article L111-7 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation

700 du Code de Procédure Civile * les dépens et les frais d'expertise, les frais de constat avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile L'appelante conteste l'appréciation faite

[P] au visa des articles L480-13 du code de l'urbanisme et 1221 du code civil, demande à la cour de : - dire et juger que bien que l'existence de l'ouvrage situé sur la parcelle AI n°[Cadastre 7] ne puisse

SUR LES AUTRES DEMANDES Les intérêts des sommes allouées courront à compter du jugement en vertu de l’article 1231-7 du Code civil. Le FGTI prendra à sa charge les dépens de l’instance.

Sur la demande d'infirmation du cantonnement de la saisie attribution du 9 avril 2021 Il sera rappelé qu'en application de l'article L121- du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier

Pourtant, la saisie a porté sur des loyers dont elles étaient copropriétaires indivises en violation de l’article 815-17 alinéa 2 du code civil.

564 du code de procédure civile et qu'elle échappe aux attributions du juge de l'exécution délimitées par l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire.

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 15 janvier 2024, M. et Mme [D] demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1240 du code civil, de l'article 763 du code de procédure civile

Qu'enfin l'issue du litige ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

Lors de l'audience et par conclusions régulièrement déposées et visées par le greffier, la société MAGIMIX demande à la cour de : «Vu les articles L1235-2, L1222-1 du Code du travail, Vu l'article

Septembre 2011 RG : F 10/03144 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2012 APPELANTE : [E] [C] épouse [D] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 7]

MJ ALPES en qualité de mandataire liquidateur de [C] [T] dont le siège social est sis [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal sans avocat constitué