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2 293 résultats pour « article L203-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2302176_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Source officielle

Page 55 sur 115

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CA

Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd8673e

Appel

10 septembre 2002

10 septembre 2002

Le montant des indemnités de rupture dû en application des articles 32 et 33 de l'avenant "mensuels" de la convention collective, a été exactement calculé par la salariée.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fca89e1a676257b8315e3ac

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2020

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

68e88bac3ea43407b9fbca84

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 9 Octobre 2025 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

67eefeeab848dd6814c67946

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a192ba9cdc6046d4754911a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[W] [Z] et Mme [I] [Z] épouse [N] demandent à la cour, sur le fondement des articles 544 et 545, 1353, 2224 et 2227, 2272 et 2261 du code civil, l'article 807 du code de procédure civile, les articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2204581_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de l'article L223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204788_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201561

Cassation

9 octobre 2014

9 octobre 2014

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, les cotisations d'allocations familiales sont assises

Source officielle
TJ

Chambre JEX

67abb6dbea06f3cad90bad2e

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L.441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle
TJ

J.E.X

66fede2c172da17169e968ba

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L’article L273 A du livre des procédures fiscales dispose que les créances de l'Etat ou celles qu'il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers sur la base d'un titre de perception délivré par lui

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c013ef607c90ab6646

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Si la lettre de licenciement doit énoncer la cause économique du licenciement telle que prévue par l'article L1233-1 du code du travail et l'incidence matérielle de cette cause économique sur l'emploi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb47bd3db21cbdd8d3ba

Appel

15 avril 2010

15 avril 2010

L223-1 et 2 du Code de l'organisation judiciaire, le 08 Avril 2010, A été évoquée l'affaire entre D'UNE PART : Madame Yasmina B... épouse Y... 30190 DIONS Comparante en personne Rep / assistant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210441

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L243-6-3 du code de la sécurité sociale ; que la société Wolf Interim est mal fondée à se prévaloir d'un refus de l'URSSAF d'y répondre ; 3/ ALORS, d'une part, QUE si, en vertu de l'article L. 243-6

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200923

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Les organismes mentionnés aux articles L213-1 et L752-1 effectuent le remboursement des cotisations indues dans un délai de quatre mois à compter de la demande mentionnée au premier alinéa » ; Attendu,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155122

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

et des articles L253-2 et R253-15 du code rural.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6033065a5adc3978c06ddf2e

Appel

16 octobre 2017

16 octobre 2017

Elle précise que l'alinéa 2 du 1 de ce même article a été abrogé par un décret du 15 septembre 1981, ajoutant que la société ne peut s'en prévaloir en soulevant une exception d'illégalité dans le cadre

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2311685_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

15e Chambre A

60344191b0d950328fdc86ca

Appel

13 janvier 2017

13 janvier 2017

Vu l'article 1255 du Code Civil, Vu I`articIe 1244-1 du Code Civil, Vu l'ordonnance de référé rendue par le Tribunal de Grande Instance de VIENNE condamnant Maitre [H] es qualité de mandataire-liquidateur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85caa4ff9ec259c0985e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La date de référence en application de l'article L213-4 du code de l'urbanisme correspond au PLUI Est Ensemble approuvé le 4 février 2020 et rendu public le 27 mars 2020. 1° appel incident sur la valeur

Source officielle