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1 428 résultats pour « article L2123-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

635387f2513cb5adff94367f

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

, - juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles

Source officielle

Page 55 sur 72

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CA

Chambre Civile

65b35f5a1d7564000872dd7a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L 121-1, L412-5 du code des procédures civils d'exécution, L213-6 du code de l'organisation judiciaire et des articles 699 et 700 du CPC, que la cour : - déboute la SAEM Simko de l'ensemble de ses demandes

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a1681a2cdc6046d47115a0f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Selon l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, 'le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6888572bdbf0f4a9225a76f3

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Il suit de l'ensemble des considérations qui précèdent qu'il ne résulte ni de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, quelle que soit sa rédaction applicable au litige, ni d'aucun autre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aae4de9a46d1f5a76c29a

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Avec l’accord des parties, le tribunal a fait application de l’article L212-5-1 du Code de l’Organisation Judiciaire.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeb2dfbb79e8fd3d2f295

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS Sur les demandes principales Sur la responsabilité de la SCCV L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906f3

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

décembre 2008; Sont concernées toutes les heures répondant à la définition légale des heures supplémentaires, telle qu'énoncée par l'article L212-5 du code du travail dans sa rédaction applicable aux

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc0dd7001754d625485

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

(Cour de cassation, Troisième chambre civile, 18 février 2021, n° 19-22.840) En l’espèce, le contrat du 06 février 2019 prévoit en son article "résiliation du contrat pour non-paiement des échéances"

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8feae

Appel

26 novembre 2012

26 novembre 2012

L223-7 du Code du travail.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301506

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

L. 213-12 du code de l'urbanisme issu de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 prévoyant qu'en cas de non-respect des obligations définies au deuxième alinéa de l'article L. 213-11 relatives à la rétrocession

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00326_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 141-3 dans sa version alors applicable : « Le rapport de présentation (…) décrit l'articulation du schéma avec les documents mentionnés aux articles L. 131-1 et L. 131-2 , avec

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65848c72e41137cbf9fc36ca

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La défenderesse confirme que le II de l'article 209 du CGI dispose « qu’en cas de fusion, scission, apport partiel d’actif ou d'opérations de dissolution sans liquidation relevant de l’article 1844-5 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd906a4

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

L'article 14 de l'accord, intitulé " Décompte et répartition du temps de travail " abroge l'article 20 de la convention collective pour le remplacer par des dispositions prévoyant notamment que la durée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01128

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 et 121-2 du code pénal, L213-1 et L216-1 du code de la consommation (devenus L. 441-1, L. 454-1

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67f8a23640b8f5486fedd941

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Pour le surplus, il ressort de l'article L213-6 alinéa 3 du code de l'organisation judiciaire qu'à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, le juge de l'exécution

Source officielle
CA

16e chambre

6364bc34e405357f749eacfa

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par dernières conclusions au fond (n° 3) notifiées le 18 octobre 2021 la société civile immobilière Salav Invest demande à la cour, visant les articles L 211-4 et R 211-10 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60344a2dc133793aa89d4070

Appel

6 janvier 2017

6 janvier 2017

pour la signature des contrats de swap au nombre desquels les «pouvoirs de M [O] pour contractualiser les opérations de couverture sur [Adresse 1] » ; Considérant que par courrier à son en-tête du 18

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

659d9d7faa704a07f4934415

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 18 juillet 2023. Après la clôture des débats Monsieur [X] [G] s'est présenté à l'audience.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60336b2dae6c531fbbc5a9df

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

Cette décision a été notifiée à monsieur [G] le 14 juin 2013 et il en a interjeté appel le 18 juin. A l'heure actuelle monsieur [G] est directeur des ventes sur un secteur de Paris et IDF Sud.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

63c10972bf9fd47c90a13c0f

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[B] [C] , décédé, et Mme [S] [C] , le 18 juillet 2022, notifiées le 18 juillet 2022 (AR intimé le 20 juillet 2022 et AR CG le 21 juillet 2022), aux termes desquelles il est demandé à la cour de : Fixer

Source officielle