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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac9aec0e60008fe992d
18 avril 2024
18 avril 2024
° de l'article L. 221-5.
Source officielleChambre Sociale
65b36bde8c0355000835f6a6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60360ef3ce674c73802cb2c4
5 janvier 2016
5 janvier 2016
87-1 la question du tableau d'amortissement en disant que les offres de prêt émises avant le 31 décembre 1994 sont réputées régulières au regard du 2° de l'article L312-8, dès lors qu'elles indiquent
Source officielle2ème chambre
636ca6556c7633dcd15b3c20
26 octobre 2022
26 octobre 2022
du 19 janvier 2017 (faute pour le prêteur, au titre du contrat consenti le 9 décembre 2016, de produire la fiche d'information pré-contractuelle devant être remise à l'emprunteur en vertu de l'article
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68df5a2d21a269c1272039a2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article L3121-64 du même code dispose: 'I.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b5c
2 décembre 2015
2 décembre 2015
Au terme de l'article L650-1 du code de commerce invoqué par M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6431064f28558704f52e698b
5 avril 2023
5 avril 2023
L'article L3121-46 du code du travail prévoit qu'un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62c91ab3f3eafe9fcf075f70
8 juillet 2022
8 juillet 2022
MOTIFS Aux termes de l'article L3213-1, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans
Source officielleChambre 3 A
671740676a24f8a713323b64
21 octobre 2024
21 octobre 2024
articles L312-1 et suivants, notamment l'article L312-19 du code de la consommation et l'article 1416 du code de procédure civile, de : - dire bien jugé et mal appelé, - confirmer le jugement
Source officielle4e chambre civile
68130512e66d7f6b7b71ee13
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu l'ordonnance de clôture du 30 janvier 2025. 9.
Source officielleChambre sociale
6620b8cebd6a8f00086ababb
17 avril 2024
17 avril 2024
L'entretien annuel prévu à l'accord d'entreprise remplit les conditions du 2° II de l'article L3121-64 précité et non pas celles du 1° II de ce texte.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62c7cae3cb8dca058e3e7e86
7 juillet 2022
7 juillet 2022
MOTIFS Aux termes de l'article L3213-1, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6262487ab1a50c277d4c5cba
21 avril 2022
21 avril 2022
MOTIFS Aux termes de l'article L3213-1, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6263995981d302277d8e8cc0
22 avril 2022
22 avril 2022
MOTIFS Aux termes de l'article L3213-1, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200911
15 juin 2017
15 juin 2017
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Centre, venant aux droits de l'URSSAF Touraine, dont le siège est [...], ayant un établissement [...], 379131 Tours cedex 9,
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fdcc792c1b40833136db2a1
30 octobre 2018
30 octobre 2018
Sur les heures supplémentaires : L'article 3 du contrat de travail de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf8bd3db21cbdd8ec02
5 décembre 2011
5 décembre 2011
Contrairement à ce qu'elle soutient, la violation des dispositions de l'article L3123-14 du code du travail, prescrivant que le contrat à temps partiel est un contrat écrit, n'implique pas nécessairement
Source officielleContrôle HSC/IC
68e573ad0e2901d10fa4eb49
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L3213-1 du code de la santé publique, Vu l’arrêté d’admission en soins psychiatriques contraints pris par le préfet du Maine et [Localité 3] le 26 septembre 2025, concernant : M.
Source officielleJLD
68e951f13ea43407b9106ff2
10 octobre 2025
10 octobre 2025
[O] [Z], tuteurs ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 10 octobre 2025 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du Code de la Santé
Source officielleContrôle HSC/IC
697bc875cdc6046d472b5a2e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’information légale prévue par l’article L 3211-3 portant sur les modalités de cette hospitalisation ainsi que sur les droits des patients n’ a pu être délivrée à M.
Source officiellePage 55 sur 173