Par ses dernières conclusions notifiées le 6 septembre 2022, la société Wesearch demande, au visa des articles 1103, 1110, 1132, 1135, 1178, 1188, 1192, 1193, 1231 et 1231-1, 1352, 1352-8 du code civil

Par ailleurs l'article 10 des conditions générales prévoit que 'La prestation est due pendant la durée intégrale des accords' et l'article 12 précise que 'Chaque partie pourra à l'expiration de la deuxième

La société Appétit de France est condamnée à payer à la société CEGELEC Centre Est la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

C..., conseiller, qui n'était pas au nombre des magistrats ayant délibéré ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 458, alinéa 2, du code de procédure civile, applicable, conformément à l'article 1026

Par des dernières conclusions déposées et notifiées par RPVA le 17 mars 2023, la société I-TEK demande à la Cour de : Vu l'article L441-2 du Code de Commerce, Vu l'article 1641 du Code Civil INFIRMER

Dans ses conclusions responsives et récapitulatives n°2, la société Forteresse Sécurité demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1154, 1217, 1236-1, 1240 et 1241 du code civil Vu l'article

Y ajoutant, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, des articles 1104, 1172, 1219, 1231-1 et 1231-2 du code civil et de l'article L.442-1 II du code de commerce, de : infirmer l'ordonnance rendue par

en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

L. 131.1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ensemble celles de l'article R. 131-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 131-1, alinéa 1er, du code des procédures

L. 324-1 et de celles relatives aux affections relevant du protocole de soins mentionné à l'article L. 432-4-1.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 1er septembre 2022, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil, L441-6 et D441-5 du code de commerce, la

Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir

L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail ; ALORS, en quatrième lieu, QU'il résulte des dispositions de l'article L. 1154-1 du Code du travail que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis

1108 et suivants du Code civil, 710-1 et suivants du Code civil, et anciens articles 1116 et suivants du Code civil, de: -infirmer la décision du tribunal de commerce de Valenciennes du 11 décembre

Il réclame 3.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et précise que son avocat renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle dans les conditions prévues à l’article 108 du

la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L'article 1 ne prévoit aucune cause de report ou de désistement en faveur de l'exposant et l'article 6 est une clause abusive octroyant à Weyou un avantage largement déséquilibré en comparaison avec ceux