L441-6 du Code de Commerce ; Vu les articles 1382,1794 et 1151 anciens du Code civil, - Prononcer judiciairement la résiliation des Contrats aux torts exclusifs de l'APAGL(ex-GRL Gestion) ; - Condamner

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L’équité commande de les condamner à payer à la SCCV [T] une indemnité de procédure de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris

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Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu

risque financier énorme en lui imposant un sur-stockage des bateaux neufs, et relèvent ainsi des dispositions de l'article L.442-6 I 4° du code de commerce.

L143-2 et L145-1 du code de commerce.

L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution - voir supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - voir condamner

articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, de l'article L 441-10 du code de commerce, de : - la juger recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions ; - débouter

en principal, intérêts et frais qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile, juger que le cas échéant, la somme allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile devrait

[G] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ; - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé que le présent jugement est assorti de droit

ne vise que l'article L.470-5 du Code de commerce, il ressort de leur motivation, fondée sur les textes mentionnés ci-dessus (L442-6-I 2o a et b), de la demande de sanction pécuniaire et de la référence

Dans ses dernières conclusions déposées et signifiées le 23 mai 2024, Mme [E] demande à la cour, au visa des articles R211-1.1 du code de l'organisation judiciaire, 4, 835 du code de procédure civile,

à la cour de : Vu les articles 480, 561 et 562 du code de procédure civile, 1134, 1184, 1351 anciens du code civil, 1355 du code civil, L.420-1, L.420-2, L.420-3 et L.442-6 du code de commerce,