Sur ce, la présidente de chambre en charge de la mise en état Aux termes de l'article 911 du Code de procédure civile : 'Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre

[X] à quitter les lieux loués dans le respect du délai prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L412-2 et suivant du même code, - dit qu'à défaut

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 5] [Localité 2] Minute N° N° RG 25/00778 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LBCN S.A.

[K] [T] [Adresse 2].

par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 07 Juillet 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

ERILIA inscrite au RCS de [Localité 11] sous le N° B 058 811 670 dont le siège social est sis [Adresse 8] [Localité 2], prise en son établissement secondaire sis [Adresse 1] [Localité 4], agissant poursuites

;à cet égard également, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article D. 442-3 du code de commerce issu du décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, ensemble l'article 8 du même décret

de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, - supprimer le délai prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [N] [Z] au paiement d’une indemnité

Au soutien de ses prétentions, la société Régie Immobilière de la Ville de [Localité 4] ( RIVP) se fonde sur les articles 2 et 8 de la loi du 6 juillet 1989, soutenant, d’une part, que Monsieur [P] [W]

[Adresse 4] [Localité 8] 2 - Madame [U] [C] [M] née le 08 Mai 1990 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Jonathan CITTONE, membre de la SCP DACHARRY, avocat au Barreau de BORDEAUX

suivants » ; - L452-2, alinéa 1er, du même Code prévoyant que : « Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues

L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution,Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde

2011 -Tribunal de Commerce de RENNES - RG n° 2010-00207 APPELANTE SOCIETE SMATIS FRANCE (Solidarité Mutualiste des Travailleurs Indépendants et Salariés de France) ayant son siège : [Adresse 2]

L. 431-1, 1o, et L. 432-1 à L. 432-4, - dépenses de déplacements : article L. 442-8, - dépenses d'expertises techniques : article L. 442-8, - dépenses d'appareillage actuelles et futures : articles

dans le délai de 2 mois imparti; qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise le 8 avril 2023 et l’expulsion ordonnée, mais avec maintien du délai de deux mois prévus