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8 et 9 de ladite convention

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Or, la cour comme les premiers juges, rappelle qu'en vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

Les époux [V] s’appuyaient sur l’article L622 – 7 du code de commerce et soutenaient que le placement en procédure collective ne faisait pas obstacle à la compensation de créances réciproques connexes.

8 et 9 de ladite convention

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700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 122 et 9 du code de procédure civile ; vu les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, vu les articles L312-55 et

L'article D641-10 du code de commerce, modifié par le décret 2020-101 du 07/02/2020, dispose : « Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation

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En application de l'article L622-7 du code de commerce le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement.

Il réclame donc le paiement des sommes de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts par application de l'article 1153 alinéa 4 du code civil et 2 500 euros par application des dispositions de l'article

L.244-2 du Code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les articles L. 244-2 et L. 244-9 du Code de la sécurité sociale ; 2- ALORS QUE D'AUTRE PART dans ses conclusions ( p 4 § 2), Mme R... avait

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d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code.

un rapport sur la situation du débiteur ; Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du Code de Commerce et par