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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501584_20250808
8 août 2025
8 août 2025
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1200 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre des Etrangers
698d7007cdc6046d47fd54a3
19 janvier 2026
19 janvier 2026
huit de la CES DH l'article 3-1 de la CIDE.
Source officielleJ.L.D.
6983631dcdc6046d47e39830
1 janvier 2026
1 janvier 2026
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500383_20250204
4 février 2025
4 février 2025
) de mettre à la charge de la commune de Montpellier une somme de 1500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64cde6aae5a2b5d969490d90
4 août 2023
4 août 2023
L'article L612-3 du CESEDA dispose que le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf
Source officielleSurendettement
679a9395e9a46d1f5a766c5d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6809c92f1f1ed98b447f4318
11 avril 2025
11 avril 2025
X se disant [L] [B] né le 28 Juillet 1974 à [Localité 3] de nationalité russe VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
65375f58974d258318454fdd
23 octobre 2023
23 octobre 2023
à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile
Source officielleChambre Commerciale
686f4a141cd28a275e6bd96d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
MOTIFS : L'article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
Source officielleSurendettement
679a9395e9a46d1f5a766c59
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6628a175b2cb67000826a4f9
22 avril 2024
22 avril 2024
[E] [N] né le 20 novembre 2003 à [Localité 2] (ITALIE) de nationalité italienne VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L
Source officielleJLD
668c4349894f7f4d2e0fdfa6
7 juillet 2024
7 juillet 2024
PREFET DU PAS-DE-CALAIS; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743
Source officielleSURENDETTEMENT
69d0200dcdc6046d4706be97
3 avril 2026
3 avril 2026
Selon l’article L741-6 du code de la consommation, si le juge constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
68199b4345063c42e32538fe
29 avril 2025
29 avril 2025
78-3 du même code.
Source officielleChambre des Etrangers
69d88953cdc6046d47ba7c47
8 avril 2026
8 avril 2026
L741 ' 3 du CESEDA et du défaut de diligences suffisantes.
Source officielleRétention_recoursJLD
687732f27032dd17d194bad5
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L'article L741-1 du même code prévoit que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731
Source officielleRétention Administrative
6a152b99cdc6046d47f26ea6
24 mai 2026
24 mai 2026
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à M. [K] [B] d'apporter la preuve de l'atteinte portée à ses droits.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6809c92f1f1ed98b447f431a
11 avril 2025
11 avril 2025
X se disant [I] [E] né le 28 Juillet 1974 à [Localité 2] de nationalité russe VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L
Source officielleRétention_recoursJLD
687732f37032dd17d194bad9
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L'article L741-1 du même code prévoit que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731
Source officielleRétention Administrative
68e7451eb214cd5a53bde50a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Le ministère public ayant donc été informé de cette mesure conformément à l'article L741-8 précité ce moyen sera écarté. 2) - Sur la violation de l'article L741-6 du CESEDA L'article L741-6 du CESEDA
Source officiellePage 55 sur 436