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1 617 résultats pour « article R352-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

6970eba6cdc6046d471ff3ad

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 décembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle

Page 55 sur 81

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TJ

VENTES

6894fa175418c246fd6a8e12

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En application de l’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution : « A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées,vérifie

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 9

68e558fb0e2901d10fa367ad

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

juillet 2022, puis à compter du 10 mars 2023, - débouter Monsieur [L] de ses demandes, - condamner Monsieur [L] à la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67f83190cf40727a00446b92

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

de leurs moyens et prétentions ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action en paiement L’article R312-35 du code de la consommation dispose que Les actions en paiement engagées devant

Source officielle
TJ

JEX

67eed4c1b848dd6814c5f082

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

R.322-15, R.322-20, R.322-21 et R.322-22 et suivants du Code des Procédures Civiles, Vu les articles 510 à 512 du Code de Procédure Civile et R.121-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, A titre

Source officielle
CA

Chambre Civile

6979e933cdc6046d47f73c95

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Le 26 août 2021 par lettre recommandée la S.A CASDEN BANQUE POPULAIRE a mis en demeure Madame [X] [Z] de payer la somme de 7 594, 84 euros sous 15 jours.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62678d95189ce3057d201d9f

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

MOTIFS DE LA DECISION: 15.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

633d1f8662f5393e2eb447e4

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

] - [Adresse 6] défaillante Société TRÉSORERIE DE [Localité 26] (Ref : 0640762139332), domiciliée [Adresse 4] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332

Source officielle
CA

4e chambre civile

686767087c03803a32c272af

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par les articles R312-2 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6801dc9b2d41c0a3fc6ec9b1

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

BESTIN REALTY, demanderesse à la saisine, conclut aux fins de voir, au visa des articles L321-4, L321-13, R322-64, L321-2, L213- 6 al 1 et 2, R322-4, R433-1 et R315-5 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a19ed25cdc6046d4769e467

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En application des dispositions de l’article 1229 la résolution met fin au contrat.

Source officielle
TJ

JCP

668593511d2b47a9d8cbc006

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L741-4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104673_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Le renouvellement est accordé dans les conditions fixées à l'article 35 ci-dessus. () ".

Source officielle
CA

Chambre 1-9

642d143ccb8fa004f57da078

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034902bf5889a7d2b96de63

Appel

15 novembre 2016

15 novembre 2016

1ère Chambre ARRÊT N°482/2016 R.G : 15/08448 -15/8458-15/9916 BANQUE CANTONALE DE GENÈVE C/ DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS SCI KERNEO

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680bcde0c64531385b0219e0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la demande au titre du compte-chèques Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

Adjudications

668444298bcff606d9c53555

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Cependant, comme le relève le créancier poursuivant, il ressort de l’article 65 du décret du 17 mars 1967 que : “En vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un

Source officielle
TJ

Service des Criées

68682f754965b5d9df320052

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées

Source officielle
TJ

JCP

68092d3afa1497b96f2cfd00

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

au barème prévu à l’article R3252-2 du Code du travail, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

Source officielle
TJ

TPRX JCP

68ecdde10da7cb996dbb654b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

R312-35 du code de la consommation.

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