TTLS à une autre personne morale au moment des faits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-6 du code de la route et 121-2 du code pénal ; 3°/ que la personne

TTLS à une autre personne morale au moment des faits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-6 du code de la route et 121-2 du code pénal ; 3°/ que la personne

TTLS à une autre personne morale au moment des faits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-6 du code de la route et 121-2 du code pénal ; 3°/ que la personne

TTLS à une autre personne morale au moment des faits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-6 du code de la route et 121-2 du code pénal ; 3°/ que la personne

Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants ".

Les requérants de première instance invoquent, pour la première fois en appel, la méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article L. 121-24 du même code, relatif aux espaces remarquables : " Seuls peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-24, dans les conditions prévues

Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ". 8.

contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, l’arrêté déféré ne méconnaît ni les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme, ni celles de l’article L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - d’

  ;L. 313-1 7° Faculté de renonciation prévue à l'article L.121-25 ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L.

20 du traité de l'Union européenne, de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des article L. 121-1 et L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

délais du recours contentieux et qu'elle serait, par suite irrecevable ; Sur la légalité de la délibération du conseil municipal de Caen en date du 16 novembre 1992 : Considérant qu'aux termes de l'article

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 121-2 DU CODE DES COMMUNES, DANS SA REDACTION ISSUE DE

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ".

L'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / (). ". 4.

dès lors que la parcelle à défricher n'est pas en continuité avec l'urbanisation existante ; - il méconnaît également les articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme dès lors que le projet

2002 n'avait pas été signé, sans prendre en considération les autres éléments par lesquels la salariée cherchait à établir la conclusion définitive du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre